Vérification d'identité Companies House : le guide pratique

La vérification d'identité est l'un des plus grands changements du droit des sociétés britannique depuis des années. Elle vise à empêcher l'utilisation de fausses identités pour créer ou diriger des sociétés. Ce guide explique qui doit se faire vérifier, comment procéder et dans quels délais.

Qui doit se faire vérifier ?

• Les directeurs des sociétés britanniques (et les fonctions équivalentes, comme les membres d'une LLP).
• Les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC), c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société, l'équivalent des bénéficiaires effectifs.
• Les personnes qui déposent des documents pour une société. Companies House étend aussi la vérification à ces personnes, sauf si elles déposent par l'intermédiaire d'un ACSP.

Companies House indique qu'il n'existe pour l'instant aucune obligation de vérification pour les PSC qui sont des sociétés ou d'autres personnes morales (relevant legal entities).

Comment se faire vérifier

Deux voies sont possibles :

1. Directement auprès de Companies House, avec le service « Verify your identity for Companies House » et GOV.UK One Login. Il faut en général une pièce d'identité avec photo, comme un passeport ou un permis de conduire, et l'on peut vous demander un selfie ou une courte vidéo.
2. Par un Authorised Corporate Service Provider (ACSP). Il s'agit d'un professionnel, par exemple un agent de constitution ou un cabinet comptable, enregistré auprès de Companies House et contrôlé au titre de la lutte anti-blanchiment. L'ACSP vérifie votre identité et la confirme à Companies House. C'est souvent plus simple si vous vivez à l'étranger ou si vos papiers ne fonctionnent pas avec le service en ligne.

Votre code personnel

Une fois vérifié, vous recevez un code personnel Companies House (personal code). La vérification n'a lieu qu'une fois : vous utilisez le même code pour toutes vos fonctions, dans toutes les sociétés. Conservez-le précieusement et ne le communiquez qu'aux personnes qui en ont besoin, comme la société ou votre agent.

Délais pour les nouvelles sociétés et nominations

• Nouvelles sociétés : chaque directeur et chaque PSC doit être vérifié au moment de la constitution.
• Nouveaux directeurs : ils doivent être vérifiés avant leur nomination.
• Nouveaux PSC : ils peuvent fournir leur code lors de leur inscription au registre, ou dans les 14 jours suivant le courrier (direction letter) que Companies House leur envoie peu après.

Délais pour les directeurs et PSC existants

Une période de transition de 12 mois a commencé le 18 novembre 2025.

• Les directeurs existants fournissent leur code personnel dans la prochaine confirmation statement (déclaration annuelle de confirmation) de la société déposée après cette date.
• Les PSC qui sont aussi directeurs doivent également fournir leur code au titre de leur rôle de PSC, dans les 14 jours à compter du lendemain de la date de la confirmation statement. Le fournir en tant que directeur ne suffit pas.
• Les PSC qui ne sont pas directeurs disposent d'une fenêtre de 14 jours qui commence le premier jour de leur mois de naissance.

Vous pouvez consulter vos propres échéances sur le registre de Companies House. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander en ligne une prolongation de 14 jours avant l'expiration du délai.

Vérifiez que vos informations concordent

Vos nom et date de naissance inscrits au registre de Companies House doivent correspondre à vos pièces d'identité. Attention aux noms composés, aux accents et aux noms d'usage : s'il y a une différence, corrigez-la avant de rattacher votre identité vérifiée.

Que se passe-t-il sans vérification ?

Ne pas se faire vérifier peut constituer une infraction et entraîner une sanction financière. Companies House a aussi indiqué qu'une mention pourrait à l'avenir apparaître à côté de votre nom sur le registre public. Un délai manqué peut également bloquer certains dépôts, comme la confirmation statement.

Vous vivez en France : conseils pratiques

• Un passeport biométrique français peut en principe être utilisé avec l'application GOV.UK ID Check. Si l'application ne reconnaît pas votre document, ou si vous n'avez pas d'historique bancaire au Royaume-Uni, passez par un ACSP, comme Form My Company.
• La vérification par ACSP se fait entièrement à distance : vous n'avez pas besoin de vous déplacer au Royaume-Uni.
• Anticipez : les courriers de Companies House arrivent au siège social britannique, pas chez vous en France. Assurez-vous que votre courrier est bien réexpédié ou numérisé.

Les étapes à suivre dès maintenant

1. Dressez la liste de tous les directeurs et PSC de votre société.
2. Vérifiez la date de votre prochaine confirmation statement.
3. Décidez si chaque personne passera par GOV.UK One Login ou par un ACSP.
4. Rassemblez des pièces d'identité valides.
5. Faites la vérification et conservez chaque code personnel en lieu sûr.
6. Déposez la confirmation statement, ou fournissez les codes des PSC, dans les délais.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la vérification en tant que directeur couvre aussi le rôle de PSC.
• Attendre les derniers jours avant la confirmation statement.
• Garder au registre un nom qui ne correspond pas au passeport.
• Publier son code personnel.

Comment Form My Company peut vous aider

Form My Company est un Authorised Corporate Service Provider (ACSP) enregistré auprès de Companies House. Nous pouvons donc vérifier nous-mêmes l'identité des directeurs et des PSC, nouveaux comme existants, à distance, et vous remettre votre code personnel : inutile de passer seul par GOV.UK One Login. Cette vérification est incluse dans chaque pack de constitution. Pour les sociétés existantes, nous la réalisons dans le cadre de notre service Confirmation Statement ou de notre service Nomination ou démission de directeur, et notre service Conformité et due diligence couvre des contrôles plus larges.

Questions fréquentes