Certificate of Good Standing pour société britannique

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Vérification préalable que les dépôts de votre société sont à jour
• Commande d'un certificat d'immatriculation certifié avec mention de good standingLe certificat officiel de Companies House qui prouve l'existence de votre société, avec sa dénomination, son numéro et sa date d'immatriculation.
• Mentions facultatives : siège social, dirigeants, secrétaire de société et anciennes dénominationsL'adresse officielle de votre société au registre public, où Companies House et le HMRC envoient leurs courriers. La nôtre protège votre adresse personnelle ; nous scannons et vous envoyons par e-mail votre courrier officiel.
• Frais de certificat de Companies House
• Envoi du certificat original par la poste
• Possibilité d'envoi direct au FCDO pour apostille
• Assistance par e-mail et par téléphone

Qu'est-ce qu'un Certificate of Good Standing ?

Au Royaume-Uni, le « certificate of good standing » est un certificat d'immatriculation certifié, délivré par Companies House, auquel s'ajoute une mention de bonne tenue. Il atteste :

• la dénomination, le numéro et la date d'immatriculation de la société ;
• que la société figure toujours au registre et qu'aucune procédure de radiation n'est engagée ;
• qu'elle est à jour de ses principaux dépôts, comme ses comptes annuels et sa déclaration de confirmation (confirmation statement).

Il peut aussi indiquer l'adresse du siège social, les dirigeants en poste, le secrétaire de société et les anciennes dénominations.

Aucun autre organisme au Royaume-Uni ne délivre ce certificat. Certains organismes étrangers lui donnent un autre nom, comme « certificat d'existence » ou « certificat de statut ». En France, on le compare souvent à un extrait Kbis, mais il n'existe pas de Kbis au Royaume-Uni.

Qui en a besoin ?

On vous le demandera probablement si vous :

• ouvrez un compte bancaire ou de paiement pour votre société à l'étranger ;
• immatriculez une succursale ou une filiale dans un autre pays ;
• répondez à un appel d'offres, demandez une licence ou signez un contrat important ;
• vendez la société, ou faites entrer un investisseur ou un prêteur.

Quand Companies House refuse la mention de good standing

Companies House omet la mention si, par exemple :

• les comptes annuels ou la déclaration de confirmation de la société sont en retard ;
• des informations obligatoires sur ses statuts, son actionnariat ou son contrôle manquent ;
• la société n'a pas le nombre minimal de dirigeants.

Nous vérifions le dossier de votre société avant de commander. Si un dépôt est en retard, nous vous disons ce qu'il faut régulariser d'abord, par exemple une déclaration de confirmation.

Comment ça marche

1. Indiquez-nous le nom et le numéro de votre société, et les mentions souhaitées sur le certificat.
2. Nous vérifions que votre société est à jour.
3. Nous commandons le certificat auprès de Companies House.
4. Nous vous envoyons l'original par la poste, ou directement pour apostille.

Utilisation à l'étranger

La plupart des banques et registres étrangers exigent un certificat apostillé, et certains une traduction. Un certificat de Companies House peut être apostillé sans certification notariale préalable. Certains organismes n'acceptent qu'un certificat récent : commandez-le peu avant d'en avoir besoin.

Erreurs fréquentes

• Commander alors que la déclaration de confirmation ou les comptes sont en retard : la mention de good standing sera absente.
• Envoyer une impression PDF du site de Companies House. La plupart des organismes exigent le certificat officiel certifié.
• Commander trop tôt. Vérifiez de quand doit dater le certificat.

Questions fréquentes

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