Certificat de résidence fiscale au Royaume-Uni

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Vérification du pays, de la convention, du type de revenu et de la période concernés
• Vérification de tout formulaire exigé par l'administration fiscale étrangère
• Préparation de la demande avec les informations de votre société
• Informations demandées par HMRC aux sociétés nouvellement créées
• Dépôt auprès de HMRC en tant que mandataire
• Suivi auprès de HMRC si des informations complémentaires sont demandées
• Transmission du certificat dès sa délivrance par HMRC
• Assistance par e-mail et par téléphone

Qu'est-ce qu'un certificat de résidence fiscale ?

Le certificat de résidence (certificate of residence) est un document de HMRC, l'administration fiscale britannique, qui confirme qu'une société ou une personne est résidente au Royaume-Uni sur le plan fiscal. On parle aussi d'attestation de résidence fiscale.

Il sert à bénéficier d'une convention de non-double imposition : un traité entre le Royaume-Uni et un autre pays qui évite qu'un même revenu soit imposé deux fois. Un client ou une administration fiscale étrangère peut appliquer une retenue à la source sur les paiements versés à votre société tant que vous ne présentez pas ce certificat.

S'il n'existe pas de convention avec le pays concerné, ou si vous avez besoin d'une preuve de résidence britannique pour une autre raison, HMRC peut délivrer à la place une lettre de confirmation de résidence.

Qui en a besoin ?

• Les sociétés britanniques qui perçoivent des dividendes, intérêts, redevances ou honoraires de l'étranger
• Les sociétés à qui un client ou une banque étrangère demande de prouver leur résidence fiscale britannique
• Les sociétés qui s'immatriculent auprès de l'administration fiscale d'un autre pays

Qui peut l'obtenir ?

HMRC ne délivre le certificat que si la société est résidente fiscale au Royaume-Uni et a droit aux avantages de la convention. Une société immatriculée au Royaume-Uni est en principe résidente fiscale britannique, mais elle peut être considérée comme résidente ailleurs, par exemple si elle est dirigée et contrôlée depuis un autre pays et qu'une convention le prévoit. Si vos dirigeants vivent et prennent leurs décisions à l'étranger, parlez-en à un expert-comptable avant de faire la demande. C'est HMRC qui décide : nous ne pouvons pas garantir la délivrance du certificat.

Comment ça marche

1. Indiquez-nous le pays, le type de revenu et la période pour lesquels il vous faut le certificat.
2. Envoyez-nous tout formulaire que l'administration fiscale étrangère veut faire certifier par HMRC.
3. Nous préparons la demande avec les informations de votre société.
4. Nous la déposons auprès de HMRC et répondons à ses questions.
5. Dès que HMRC délivre le certificat, nous vous le transmettons.

Ce que vous devez nous fournir

• Le nom, le numéro de la société et sa référence d'impôt sur les sociétés (UTR), si vous l'avez
• Le pays et le type de revenu : dividendes, intérêts, redevances ou honoraires
• La période que le certificat doit couvrir (HMRC ne certifie pas de dates futures)
• La confirmation que la société est le bénéficiaire effectif des revenus
• Pour une nouvelle société qui n'a pas encore déposé de déclaration d'impôt sur les sociétés : le nom et l'adresse de chaque dirigeant et actionnaire, et les raisons pour lesquelles vous estimez que la société est résidente au Royaume-Uni

Votre société doit d'abord être enregistrée à l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax). Si ce n'est pas le cas, consultez notre Pack Digital pour savoir ce que comprend l'enregistrement, ou posez-nous la question.

Erreurs fréquentes

• Demander un certificat pour une période future. HMRC ne certifie la résidence que jusqu'à la date de la demande.
• Oublier le formulaire étranger. Certains pays exigent que HMRC tamponne leur propre formulaire.
• Croire que le certificat garantit l'allègement fiscal à l'étranger. C'est l'administration fiscale étrangère qui décide.

Nos services Self Assessment et comptes annuels vous aident à garder votre situation fiscale en ordre.

Questions fréquentes

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