Inscription au CIS pour entrepreneurs et sous-traitants

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Vérification de votre rôle : donneur d'ordre, sous-traitant ou les deux
• Inscription comme donneur d'ordre via la procédure « nouvel employeur » de HMRC, si nécessaire
• Inscription comme sous-traitant à l'aide de votre UTR
• Envoi à HMRC
• Explication des taux de retenue qui s'appliqueront
• Résumé clair des obligations du donneur d'ordre : vérification, retenues et déclarations mensuelles
• Conseils sur l'intérêt éventuel de demander le statut de paiement brut (gross payment status)

Qu'est-ce que le CIS ?

Le Construction Industry Scheme (CIS) est le dispositif de HMRC pour collecter l'impôt dans le secteur de la construction. Les donneurs d'ordre retiennent une partie des paiements versés aux sous-traitants et la reversent à HMRC. Ces retenues valent acomptes sur l'impôt et les cotisations de National Insurance du sous-traitant.

Le CIS couvre la plupart des travaux de construction au Royaume-Uni : construction, transformation, réparation, décoration et démolition.

Donneurs d'ordre : inscription obligatoire

Vous devez vous inscrire comme donneur d'ordre (contractor) si :

• votre entreprise paie des sous-traitants pour des travaux de construction, ou
• votre entreprise n'est pas dans la construction mais a dépensé plus de 3 millions £ en travaux de construction sur 12 mois

Pour l'inscription d'un donneur d'ordre, HMRC utilise la même procédure que pour un nouvel employeur. Une fois l'inscription faite, HMRC envoie un courrier avec les informations nécessaires, dont votre référence employeur PAYE. Inscrivez-vous avant de payer vos premiers sous-traitants.

Sous-traitants : facultatif mais avantageux

Les sous-traitants ne sont pas obligés de s'inscrire au CIS. Mais l'inscription change le montant retenu sur vos paiements :

• Inscrit (net payment status) : 20 % de retenue
• Non inscrit : 30 % de retenue
• Gross payment status : aucune retenue, si vous remplissez les conditions de HMRC

Le statut de paiement brut signifie que vous recevez vos paiements en totalité et réglez votre impôt via vos propres déclarations. HMRC applique des critères portant sur votre activité, votre chiffre d'affaires et le respect de vos obligations fiscales. Nous pouvons vous dire si la demande vaut la peine, mais c'est HMRC qui décide.

Pour vous inscrire comme sous-traitant, il vous faut une Unique Taxpayer Reference (UTR). Si vous êtes sole trader sans UTR, voyez l'inscription au Self Assessment.

Les obligations continues du donneur d'ordre

L'inscription n'est qu'un début. En tant que donneur d'ordre, vous devrez :

1. Vérifier chaque nouveau sous-traitant auprès de HMRC pour connaître le taux de retenue à appliquer.
2. Appliquer la bonne retenue sur chaque paiement, sur la part main-d'œuvre des travaux.
3. Reverser les retenues à HMRC.
4. Remettre aux sous-traitants un relevé de paiements et de retenues.
5. Déposer une déclaration CIS mensuelle au plus tard le 19 de chaque mois, pour le mois fiscal qui s'est terminé le 5.

Une déclaration mensuelle en retard entraîne une pénalité forfaitaire de 100 £.

Notre prix de 125 £ couvre uniquement l'inscription. Il ne comprend pas le dépôt des déclarations CIS mensuelles. Pour un accompagnement régulier, voyez notre service de comptabilité, TVA et paie.

Comment ça marche

1. Commandez en ligne et décrivez-nous votre activité : qui paie qui.
2. Nous confirmons si vous êtes donneur d'ordre, sous-traitant ou les deux.
3. Nous collectons et vérifions les informations demandées par HMRC.
4. Nous envoyons l'inscription.
5. HMRC confirme l'inscription et nous vous expliquons les étapes suivantes.

Ce que vous devez nous fournir

• le nom, le numéro et l'UTR de votre société pour l'impôt sur les sociétés, ou votre UTR personnel si vous êtes sole trader
• le numéro de National Insurance pour les sole traders, et pour les dirigeants si HMRC le demande
• l'adresse et les coordonnées de l'entreprise
• la date de début des travaux de construction, ou du paiement des sous-traitants

Si votre société vient d'être créée, voyez notre Fully Inclusive Package, qui comprend l'immatriculation PAYE.

Erreurs fréquentes

• Payer des sous-traitants avant de s'être inscrit comme donneur d'ordre
• Oublier de vérifier un nouveau sous-traitant et appliquer le mauvais taux
• Manquer l'échéance du 19 du mois pour la déclaration mensuelle
• Croire qu'une société qui fait quelques travaux n'est jamais donneur d'ordre

Les règles fiscales dépendent de votre organisation exacte. Un expert-comptable peut vous conseiller sur votre situation.

Questions fréquentes

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