Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : pour 450 £, nous créons une société limitée par garantie à objet caritatif, frais Companies House de 100 £ compris. Vous recevez des statuts adaptés à une charity, le certificat de constitution, les registres, la vérification d'identité par nos soins en tant qu'ACSP et les documents imprimés. Nous créons la société ; son enregistrement comme charity auprès de l'OSCR (Écosse) ou de la Charity Commission (Angleterre et pays de Galles) est une demande distincte que vous faites une fois la société créée. La plupart des sociétés sont immatriculées dans les 24 heures suivant la réception de vos informations et la validation de l'objet.
Ce qui est inclus
- Les frais publics de 100 £ que Companies House facture pour immatriculer une nouvelle société. Ils sont déjà compris dans notre prix — vous n'avez rien à payer en plus.
- Nous vérifions le nom proposé dans le registre de Companies House et au regard des règles de dénomination, et nous suggérons des alternatives s'il est pris ou nécessite une autorisation.
- Relecture de votre objet caritatif avant le dépôt
- Le memorandum indique qui a fondé la société ; les statuts en sont le règlement — comment les dirigeants prennent leurs décisions, comment fonctionnent les actions, etc.
- Le certificat officiel de Companies House qui prouve l'existence de votre société, avec sa dénomination, son numéro et sa date d'immatriculation.
- Les registres légaux que toute société doit tenir : membres (actionnaires), dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, etc. Nous les mettons en place pour vous.
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Un code à six caractères délivré par Companies House qui sert de signature à votre société pour les dépôts en ligne. Conservez-le précieusement.
- Votre certificat, vos statuts et vos certificats d'actions imprimés sur papier de qualité — utile lorsqu'une banque ou une administration à l'étranger demande des originaux.
- Conseils pour la demande auprès de l'OSCR ou de la Charity Commission
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
Qu'est-ce qu'une société caritative ?
Une charitable company est une société limitée par garantie dont l'objet est exclusivement caritatif (par exemple lutter contre la pauvreté, promouvoir l'éducation ou protéger l'environnement) et dont les statuts interdisent de verser des bénéfices aux membres. Ses dirigeants (directors) sont aussi ses trustees, c'est-à-dire ses administrateurs au sens du droit des charities.
La forme de société donne à la charity une personnalité juridique propre. Elle peut signer des baux, employer du personnel et détenir des biens en son nom, et la responsabilité des membres est limitée à leur garantie, généralement 1 £ chacun.
Ce que nous faisons, et ce que vous faites ensuite
Nous créons la société à Companies House avec des statuts rédigés pour un usage caritatif. C'est la première étape. Créer la société n'en fait pas une charity. Le statut caritatif résulte d'une demande distincte auprès du régulateur de la nation où la charity est établie :
- Écosse : toute organisation qui se présente comme une charity en Écosse doit être inscrite au Scottish Charity Register, tenu par l'OSCR (Office of the Scottish Charity Regulator). Il n'y a pas de seuil de revenus.
- Angleterre et pays de Galles : une charitable company doit s'enregistrer auprès de la Charity Commission dès que ses revenus dépassent 5 000 £ par an.
C'est le régulateur qui décide si votre objet est caritatif. Nous ne pouvons pas garantir l'acceptation de la demande : nous relisons donc votre objet avant le dépôt et signalons tout point susceptible de poser problème.
Comment ça marche
- Vérifiez le nom et payez en ligne. Des mots comme « charity » ou « charitable » sont sensibles et peuvent nécessiter une autorisation supplémentaire : nous le vérifions en premier.
- Envoyez-nous votre objet caritatif, une brève description de vos activités et les informations sur vos dirigeants (trustees) et premiers membres.
- Nous préparons les statuts et les validons avec vous.
- Nous vérifions à distance l'identité de chaque dirigeant, en tant qu'ACSP agréé par Companies House, et remettons à chacun son code personnel.
- Nous déposons la demande. Une fois la société immatriculée, vous recevez vos documents et nos conseils pour la demande d'enregistrement comme charity.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom envisagé
- Votre objet caritatif et la façon dont vous comptez le réaliser
- Pour chaque dirigeant : nom complet, date de naissance, nationalité, pays de résidence et adresse de correspondance
- Le nom et l'adresse de chaque premier membre
- Une adresse de siège social au Royaume-Uni, dans la même nation que la société : pour l'Écosse ou l'Angleterre et le pays de Galles, elle détermine aussi votre régulateur. Voir adresse de siège social.
- Une adresse e-mail officielle pour Companies House
Société caritative ou CIO ?
Certains groupes choisissent plutôt une charitable incorporated organisation : une CIO en Angleterre et au pays de Galles, ou une SCIO en Écosse. Une CIO est enregistrée uniquement auprès du régulateur des charities, pas à Companies House : elle rend donc compte à un seul organisme au lieu de deux. Une société caritative dépose ses comptes et un confirmation statement à Companies House, en plus de sa déclaration annuelle au régulateur.
La société convient aux charities qui veulent une structure bien connue des prêteurs, financeurs et bailleurs, ou qui prévoient une activité commerciale. La CIO convient aux petites charities qui veulent moins de formalités. Nous créons des sociétés, pas des CIO ; si vous hésitez, demandez conseil à un spécialiste des charities ou à un organisme local d'accompagnement du secteur associatif.
Le fonctionnement après l'immatriculation
- Un confirmation statement à Companies House au moins une fois tous les 12 mois : notre service de confirmation statement peut s'en charger
- Des comptes annuels à Companies House, ainsi qu'une déclaration annuelle et des comptes au régulateur une fois la charity enregistrée
- La tenue à jour du registre des membres
Erreurs fréquentes
- Présenter la société comme une charity avant son enregistrement. En Écosse, se présenter comme une charity sans être inscrit au registre est une infraction.
- Un objet trop large ou non caritatif. Un objet flou est une cause fréquente de retard. Soyez précis.
- Rémunérer les trustees. Les trustees ne sont en général pas rémunérés ; une rémunération doit être autorisée par les statuts ou par le régulateur.
- Partir de statuts de société par garantie standard. Les statuts doivent comporter un objet caritatif et des clauses de verrouillage des actifs (asset lock) pour satisfaire le régulateur.
Questions fréquentes
La création de la société en fait-elle une charity enregistrée ?
Non. Nous créons la société à Companies House. Vous faites ensuite une demande distincte auprès de l'OSCR en Écosse ou de la Charity Commission en Angleterre et au pays de Galles, et c'est le régulateur qui décide de l'enregistrement.
Les petites charities doivent-elles s'enregistrer ?
En Écosse, oui : toute organisation qui se présente comme une charity doit s'inscrire auprès de l'OSCR, quels que soient ses revenus. En Angleterre et au pays de Galles, une société caritative doit s'enregistrer auprès de la Charity Commission dès que ses revenus dépassent 5 000 £ par an.
Quelle différence entre une société caritative et une CIO ?
Une société caritative est enregistrée à Companies House et auprès du régulateur des charities. Une CIO (ou SCIO en Écosse) est enregistrée uniquement auprès du régulateur, avec un seul jeu de déclarations au lieu de deux.
Puis-je utiliser le mot « charity » dans le nom de la société ?
C'est un mot sensible qui peut nécessiter une autorisation préalable avant que Companies House l'accepte. Nous vérifions votre nom avant le dépôt et vous indiquons ce qu'il faut fournir.
Les dirigeants sont-ils les trustees de la charity ?
Oui. Dans une société caritative, les dirigeants sont les trustees et ont des obligations légales au titre du droit des sociétés comme du droit des charities.
Pouvez-vous garantir l'acceptation de la demande de charity ?
Non. Seul le régulateur peut en décider. Nous relisons votre objet et rédigeons des statuts adaptés pour que votre demande parte sur de bonnes bases.
Services associés
Société limitée par garantie (Company Limited by Guarantee)
Une société avec des membres plutôt que des actionnaires, pour les clubs, associations et organismes à but non lucratif.
Société limitée par garantie avec statuts sur mesure
Une société par garantie dont les statuts sont rédigés selon le fonctionnement réel de votre organisation.
Domiciliation du siège social (registered office)
Utilisez notre adresse à Édimbourg ou au centre de Londres comme siège social officiel, courrier numérisé inclus.
Dépôt de la déclaration de confirmation (confirmation statement)
Nous vérifions les informations de votre société et déposons sa déclaration annuelle (CS01) à Companies House.