Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
À propos des présentes conditions
Les présentes conditions s’appliquent à tous les services que vous nous achetez via notre site, votre espace client, par e-mail ou par téléphone. Lisez-les avant de passer commande. En passant commande, vous les acceptez.
Nous sommes IBA Limited, exerçant sous le nom commercial Form My Company (société immatriculée en Écosse sous le numéro SC660379), 9a Tinto Place, Edinburgh EH6 5GD, Écosse. E-mail : info@formmycompany.co.uk. Téléphone : +44 131 322 1309. Votre contrat est conclu avec IBA Limited.
Dans les présentes conditions, « nous » et « notre » désignent IBA Limited, exerçant sous le nom commercial Form My Company. « Vous » désigne la personne ou l’entreprise qui passe commande. Un « consommateur » est une personne physique agissant principalement en dehors de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
1. Nos services
1.1 Nous fournissons des services de création de sociétés, de secrétariat juridique, d’adresse enregistrée, de gestion du courrier, de documents et des services connexes, tels que décrits sur chaque page de service au moment de votre commande.
1.2 Nous agissons sur vos instructions et déposons des informations auprès de Companies House, du HMRC et d’autres organismes pour votre compte. Nous ne sommes pas responsables des décisions de ces organismes, ni de leurs délais.
1.3 Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Les informations générales que nous fournissons ne constituent pas un conseil adapté à votre situation. Prenez l’avis d’un professionnel indépendant avant toute décision.
1.4 Certains services, comme la préparation des comptes, les actes notariés ou le transport de documents, sont fournis avec des partenaires. Nous restons votre interlocuteur.
2. Commandes et prix
2.1 Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail après paiement.
2.2 Les prix sont indiqués en livres sterling (GBP). Nous sommes assujettis à la TVA et tous nos prix sont TTC, TVA de 20 % incluse. Le montant de la TVA est indiqué séparément sur chaque prix, lors du paiement et sur votre reçu. Les prix des formules de création incluent les 100 £ de frais d’immatriculation de Companies House. Les autres frais administratifs ne sont inclus que si la page du service le précise.
2.3 Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Mollie. Nous ne commençons le travail qu’après réception du paiement.
2.4 Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant le début du travail, par exemple si un prix a été affiché par erreur. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement.
3. Vos obligations
3.1 Vous devez nous fournir des informations complètes, exactes et à jour, et nous signaler rapidement tout changement.
3.2 Vous devez obtenir l’accord de chaque personne que vous nous demandez de nommer ou de mentionner, y compris les dirigeants, secrétaires, associés, membres et personnes exerçant un contrôle significatif, et vous assurer qu’elles acceptent leur nomination ainsi que le dépôt de leurs informations et, le cas échéant, leur publication.
3.3 Vous devez vérifier les documents et informations que nous préparons avant leur dépôt. Une fois un élément déposé chez Companies House, sa correction peut nécessiter un nouveau dépôt et de nouveaux frais.
3.4 Vous ne devez pas utiliser nos services, ni une société que nous avons créée, à des fins illicites.
3.5 Vous êtes responsable des obligations légales permanentes de votre société, notamment du dépôt dans les délais des confirmation statements, des comptes et des déclarations fiscales, sauf si vous nous avez acheté un service à cet effet.
4. Vérification d’identité, lutte contre le blanchiment et sanctions
4.1 Nous sommes soumis à une supervision en matière de lutte contre le blanchiment et devons respecter les Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017. Nous devons vérifier l’identité de nos clients et, le cas échéant, celle des dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs et personnes exerçant un contrôle significatif.
4.2 Vous devez fournir rapidement les pièces d’identité et les informations que nous demandons. Nous pouvons recourir à des services de vérification électronique.
4.3 Par ailleurs, les dirigeants et les personnes exerçant un contrôle significatif doivent faire vérifier leur identité auprès de Companies House. Une société ne peut pas être créée tant que ce n’est pas fait.
4.4 Nous pouvons refuser une commande, suspendre le travail ou mettre fin à nos services à tout moment si :
- vous ne fournissez pas les informations nécessaires à nos contrôles
- les résultats de nos contrôles ne nous satisfont pas
- nous soupçonnons que la société pourrait être utilisée à des fins illicites
- la fourniture du service enfreindrait une loi ou une réglementation
4.5 Nous n’agissons pas pour une personne ou une entreprise soumise à des sanctions du Royaume-Uni, de l’ONU, de l’UE ou des États-Unis, ou détenue ou contrôlée par une personne sanctionnée, ni lorsque le service enfreindrait le droit des sanctions. Nous contrôlons nos clients et les personnes nommées au regard des listes de sanctions.
4.6 La loi peut nous obliger à signaler des soupçons aux autorités, et nous interdire de vous en informer.
4.7 Si nous refusons ou interrompons un service en application du présent article, nous remboursons toute somme versée pour un travail non commencé, déduction faite des frais déjà engagés, sauf si la loi nous l’interdit.
5. Services d’adresse
5.1 Les services de siège social, d’adresse de correspondance pour dirigeant, de bureau virtuel et de gestion du courrier durent 12 mois à compter de leur date de début, sauf mention contraire sur la page du service.
5.2 Nous vous prévenons avant l’échéance de votre service. Pour le poursuivre, vous devez payer le renouvellement avant la date d’expiration.
5.3 Si vous ne renouvelez pas, ou si nous mettons fin au service en application des présentes conditions, vous devez changer l’adresse de votre siège social ou de correspondance auprès de Companies House dans les 14 jours. À défaut, nous pouvons informer Companies House que l’adresse n’est plus autorisée et cesser de traiter votre courrier.
5.4 Vous ne devez pas utiliser notre adresse comme lieu d’exploitation, ni inviter des clients à s’y rendre, sauf si le service le prévoit.
5.5 Nous pouvons refuser, retourner ou détruire un courrier illicite, dangereux, anormalement volumineux ou non adressé à votre société.
6. Frais Companies House et autres frais
6.1 Les frais de Companies House et tous autres frais administratifs ou de tiers sont payés pour votre compte. Une fois une demande ou un dépôt transmis, ces frais ne peuvent pas être remboursés, que la demande soit acceptée ou non.
6.2 Si Companies House rejette une demande en raison d’informations que vous nous avez fournies, nous pouvons facturer des frais raisonnables pour la corriger et la redéposer, ainsi que tout nouveau frais administratif.
7. Droit d’annulation des consommateurs
7.1 Si vous êtes un consommateur, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 vous donnent le droit d’annuler dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier.
7.2 Pour annuler, écrivez à info@formmycompany.co.uk ou adressez-nous toute autre déclaration claire de votre volonté d’annuler.
7.3 Si vous nous demandez de commencer le travail pendant le délai d’annulation de 14 jours, vous acceptez que :
- si le service a été entièrement exécuté pendant ce délai, vous perdez votre droit d’annulation. Par exemple, une fois votre société transmise à Companies House et immatriculée, le service de création est entièrement exécuté
- si le service a été partiellement exécuté au moment de l’annulation, nous pouvons déduire un montant pour le travail déjà effectué et les frais déjà versés à des tiers
7.4 Lorsque vous passez commande et nous demandez de commencer immédiatement, nous vous demandons de le confirmer.
7.5 Nous remboursons toute somme due dans les 14 jours suivant la réception de votre annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
7.6 Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal d’annulation. Notre politique de remboursement leur reste applicable.
8. Notre responsabilité
8.1 Nous fournissons nos services avec le soin et la compétence raisonnables.
8.2 Nous ne sommes pas responsables :
- des retards ou décisions de Companies House, du HMRC, des banques ou de tout autre tiers
- des pertes causées par des informations inexactes ou incomplètes que vous nous avez fournies
- des pertes causées par le non-respect des obligations légales de votre société
- de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou d’opportunité
- de toute perte indirecte ou consécutive
8.3 Notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée à une commande, est limitée au montant payé pour cette commande.
8.4 Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte à vos droits légaux de consommateur.
9. Espace client
9.1 Nous vous donnons accès à un espace client en ligne. Vous vous connectez grâce à un lien sécurisé envoyé à votre adresse e-mail. Vous devez sécuriser l’accès à votre messagerie et nous prévenir immédiatement si vous pensez qu’un tiers a accédé à votre espace client.
9.2 Votre espace vous permet de compléter les informations de la société, de télécharger des documents, de suivre vos commandes, de récupérer vos documents et de nous écrire. Les messages envoyés depuis l’espace valent communication écrite.
9.3 Nous nous efforçons de maintenir l’espace accessible en permanence, sans garantir un accès ininterrompu.
10. Fin de nos services
10.1 Vous pouvez mettre fin à un service en cours à tout moment en nous en informant par écrit. Les sommes déjà payées pour une période de service commencée ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire de notre politique de remboursement.
10.2 Nous pouvons mettre fin à un service avec effet immédiat si vous manquez gravement aux présentes conditions, ne payez pas, avez un comportement abusif envers notre personnel, ou pour tout motif prévu à l’article 4.
11. Protection des données
Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait de notre service, écrivez à info@formmycompany.co.uk. Nous accusons réception de votre réclamation sous 2 jours ouvrés et cherchons à la résoudre sous 14 jours.
13. Dispositions générales
13.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Les conditions en vigueur au moment de votre commande s’appliquent à celle-ci.
13.2 Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
13.3 Aucun tiers ne tire de droits des présentes conditions.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit écossais. Les litiges relèvent des tribunaux écossais. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs au Royaume-Uni, vous pouvez aussi saisir les tribunaux de la partie du Royaume-Uni où vous vivez.