Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : 95 £ couvrent une mise à jour des PSC : ajout d'une nouvelle personne exerçant un contrôle significatif, déclaration qu'une personne a cessé de l'être, ou modification de ses informations. Nous déterminons le formulaire applicable (PSC01 à PSC09), le déposons à Companies House et contrôlons la vérification d'identité de la personne. Companies House ne facture aucuns frais pour les dépôts PSC. La plupart des mises à jour sont déposées sous 1 jour ouvré après réception de tous les éléments nécessaires.
Ce qui est inclus
- Analyse de qui est PSC après le changement
- Choix du bon formulaire (PSC01 à PSC09)
- Préparation et dépôt en ligne auprès de Companies House
- Trace écrite du changement pour les dossiers de la société
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Confirmation par e-mail dès l'acceptation du dépôt par Companies House
- Explication claire des critères de PSC
Qu'est-ce qu'une PSC ?
Une personne exerçant un contrôle significatif (person with significant control, PSC) est une personne qui détient ou contrôle une société. C'est l'équivalent britannique du bénéficiaire effectif. En résumé, une personne est PSC si elle :
- détient plus de 25 % des actions
- détient plus de 25 % des droits de vote
- peut nommer ou révoquer la majorité des dirigeants
- a le droit d'exercer, ou exerce effectivement, une influence ou un contrôle significatif sur la société
Le contrôle exercé au travers d'un trust ou d'une structure sans personnalité morale peut aussi compter. Une société qui détient une autre société britannique peut être une « relevant legal entity » et est déclarée de manière similaire. Si les critères ne sont pas clairs dans votre cas, par exemple avec un trust ou une holding étrangère, nous vous expliquons les règles, mais un conseil juridique peut être nécessaire.
Quand faut-il une mise à jour ?
- une nouvelle personne devient PSC, par exemple après une cession ou une émission d'actions
- une PSC cesse de l'être, par exemple après avoir vendu ses actions
- les informations d'une PSC changent : nom, pays de résidence ou nature du contrôle
- les déclarations PSC de la société changent, par exemple elle n'a plus de PSC ou poursuit ses recherches
Les formulaires PSC
Companies House utilise une série de formulaires :
- PSC01, PSC02, PSC03 : déclarer une nouvelle PSC personne physique, une relevant legal entity ou une autre personne à déclarer
- PSC04, PSC05, PSC06 : modifier les informations de chacune d'elles
- PSC07 : déclarer qu'une PSC a cessé de l'être
- PSC08, PSC09 : déposer ou mettre à jour une déclaration PSC
Nous choisissons le bon formulaire, vous n'avez pas à le faire. Companies House ne facture aucuns frais pour les dépôts PSC.
Les informations PSC sont désormais tenues par Companies House
Depuis le 18 novembre 2025, les sociétés n'ont plus à tenir leur propre registre des PSC : ces informations figurent directement au registre public de Companies House. Il est donc d'autant plus important qu'elles y soient exactes et à jour. La société doit toujours avoir des informations PSC au registre : s'il n'y a aucune personne à déclarer, elle dépose une déclaration en ce sens.
Le délai de 14 jours
Une fois que la société a confirmé le changement et les informations de la personne, elle doit en informer Companies House dans les 14 jours. Le plus simple est de nous prévenir dès que le changement intervient : nous déposons immédiatement.
Vérification d'identité des PSC
Depuis le 18 novembre 2025, chaque PSC personne physique doit faire vérifier son identité auprès de Companies House. Une nouvelle PSC communique son code personnel au moment de son inscription, ou dans les 14 jours. Si elle n'est pas encore vérifiée, nous pouvons le faire en tant qu'Authorised Corporate Service Provider (ACSP) agréé par Companies House, grâce à notre service de vérification d'identité, à distance et où qu'elle se trouve dans le monde. Les PSC déjà en place ont leurs propres fenêtres de 14 jours pendant la période de transition.
Comment ça marche
- Commandez en ligne et indiquez-nous ce qui a changé.
- Nous vérifions la répartition des actions et des droits de contrôle et confirmons qui est PSC.
- Nous contrôlons la vérification d'identité et le code personnel de la personne.
- Nous déposons le formulaire et mettons à jour les dossiers de la société.
- Nous vous prévenons par e-mail dès que Companies House accepte le dépôt.
Erreurs fréquentes
- Céder des actions et oublier le dépôt PSC
- Indiquer une mauvaise date de changement pour une PSC
- Laisser au registre une ancienne PSC après la vente de ses actions
- Manquer l'échéance de vérification d'identité d'une PSC
Les changements de PSC accompagnent souvent une émission ou cession d'actions. Jusqu'à 4 changements courants par an, dont les mises à jour des PSC, sont inclus dans notre formule de conformité annuelle.
Questions fréquentes
Companies House facture-t-elle des frais pour les dépôts PSC ?
Non. Les dépôts PSC sont gratuits auprès de Companies House. Nos 95 £ couvrent le choix du bon formulaire, sa préparation et son dépôt.
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer un changement de PSC ?
La société doit informer Companies House dans les 14 jours suivant la confirmation du changement. Le mieux est de le faire immédiatement.
Une nouvelle PSC doit-elle faire vérifier son identité ?
Oui. Chaque PSC personne physique doit se faire vérifier par Companies House et communiquer son code personnel lors de son inscription ou dans les 14 jours. Nous pouvons la vérifier pour 75 £ par personne.
Que faire si ma société n'a aucune PSC ?
La société doit tout de même déposer à Companies House une déclaration indiquant qu'elle n'a aucune personne à déclarer, et la tenir à jour.
Quel formulaire faut-il pour retirer une PSC ?
Le formulaire PSC07 déclare qu'une personne a cessé d'être PSC. Nous le déposons avec la date à laquelle elle a cessé de remplir les critères.
Un actionnaire à 25 % est-il une PSC ?
Pas sur la seule base des actions. Le seuil est de plus de 25 %, donc 25 % pile ne remplit pas ce critère. La personne peut toutefois être PSC par ses droits de vote ou une autre forme de contrôle.
Dois-je encore tenir mon propre registre des PSC ?
Non. Depuis le 18 novembre 2025, les sociétés n'ont plus à tenir leur propre registre des PSC. Les informations sont détenues par Companies House : les changements doivent donc y être déposés dans les 14 jours.
Services associés
Vérification d'identité des dirigeants et des PSC
En tant qu'ACSP, nous vérifions à distance l'identité des dirigeants et des PSC, qui reçoivent leur code personnel.
Émission et cession d'actions
Émettez de nouvelles actions ou cédez des actions existantes : résolutions, dépôt à Companies House et registres gérés.
Formule de conformité annuelle
Siège social, confirmation statement, changements courants et vérifications d'identité pour un prix mensuel unique.
Dépôt de la déclaration de confirmation (confirmation statement)
Nous vérifions les informations de votre société et déposons sa déclaration annuelle (CS01) à Companies House.