Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : pour 290 £, nous créons une private company limited by guarantee au Royaume-Uni, frais Companies House de 100 £ compris. La société n'a pas d'actions : chaque membre s'engage à verser une petite somme fixe (généralement 1 £) si la société est liquidée. Vous recevez le certificat de constitution, les statuts, les registres, la vérification d'identité par nos soins en tant qu'ACSP et l'enregistrement auprès du HMRC. La plupart des sociétés sont immatriculées dans les 24 heures suivant la réception de vos informations.
Ce qui est inclus
- Les frais publics de 100 £ que Companies House facture pour immatriculer une nouvelle société. Ils sont déjà compris dans notre prix — vous n'avez rien à payer en plus.
- Nous vérifions le nom proposé dans le registre de Companies House et au regard des règles de dénomination, et nous suggérons des alternatives s'il est pris ou nécessite une autorisation.
- Le certificat officiel de Companies House qui prouve l'existence de votre société, avec sa dénomination, son numéro et sa date d'immatriculation.
- Le memorandum indique qui a fondé la société ; les statuts en sont le règlement — comment les dirigeants prennent leurs décisions, comment fonctionnent les actions, etc.
- Les registres légaux que toute société doit tenir : membres (actionnaires), dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, etc. Nous les mettons en place pour vous.
- Déclaration de garantie pour les premiers membres
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Un code à six caractères délivré par Companies House qui sert de signature à votre société pour les dépôts en ligne. Conservez-le précieusement.
- Nous enregistrons votre nouvelle société auprès du HMRC pour l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax), afin que vous soyez en règle dès le départ.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
- Les contrôles légaux obligatoires sur les personnes derrière une société (réglementation britannique anti-blanchiment). Nous les réalisons dans le cadre de votre commande.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
Qu'est-ce qu'une société limitée par garantie ?
Une company limited by guarantee est une société à responsabilité limitée qui a des membres au lieu d'actionnaires. Elle n'a pas de capital social. Chaque membre s'engage à verser une somme fixe, généralement 1 £, pour couvrir les dettes de la société si elle est liquidée pendant qu'il est membre ou, selon les statuts types, dans l'année qui suit son départ. Cet engagement est la garantie, et c'est le maximum qu'on peut lui demander.
Comme il n'y a pas d'actions, il n'y a pas de dividendes versés aux actionnaires au sens habituel. La plupart des sociétés par garantie ont des statuts prévoyant que tout excédent doit servir l'objet de l'organisation, et non être distribué aux membres.
À qui elle convient
- Clubs sportifs, cercles et associations de membres
- Collectifs locaux, associations de résidents et entreprises sociales
- Organisations professionnelles et fédérations
- Organisations qui prévoient de demander le statut d'organisme caritatif plus tard (voir notre service Charitable Company Limited by Guarantee)
Si vous voulez dégager des bénéfices pour des propriétaires ou lever des fonds en vendant des actions, une société limitée par actions est généralement plus adaptée : voir création de société.
Comment ça marche
- Vérifiez le nom de votre société et payez en ligne.
- Remplissez le formulaire dans votre espace client : dirigeants, premiers membres, personnes exerçant un contrôle significatif, siège social et objet de l'organisation.
- Nous vérifions à distance l'identité de chaque dirigeant, en tant qu'ACSP agréé par Companies House, et remettons à chacun son code personnel.
- Nous déposons la demande avec des statuts adaptés à une société par garantie.
- Dès que Companies House immatricule la société, vos documents apparaissent dans votre espace et vous sont envoyés par e-mail.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom envisagé pour la société
- Pour chaque dirigeant : nom complet, date de naissance, nationalité, pays de résidence et adresse de correspondance
- Le nom et l'adresse de chaque premier membre (les membres peuvent aussi être dirigeants)
- Les informations sur toute personne exerçant un contrôle significatif, par exemple un membre détenant plus de 25 % des droits de vote ou le droit de nommer la majorité des dirigeants
- Une adresse de siège social au Royaume-Uni, dans la même nation que la société (Angleterre et pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord)
- Une brève description de l'objet de l'organisation
- Une adresse e-mail officielle que Companies House utilisera pour contacter la société
Le fonctionnement après l'immatriculation
Une société limitée par garantie a les mêmes obligations de dépôt que toute autre private limited company :
- Un confirmation statement au moins une fois tous les 12 mois (frais Companies House de 50 £ en ligne). Notre service de confirmation statement peut s'en charger.
- Des comptes annuels : les premiers sont dus 21 mois après la constitution, puis 9 mois après chaque clôture d'exercice.
- La tenue à jour du registre des membres au fil des arrivées et des départs.
But non lucratif ne veut pas dire exonéré d'impôt. Une société par garantie peut devoir payer l'impôt sur les sociétés sur une partie de ses revenus, selon son activité et l'origine de ses ressources. Le HMRC en décide au cas par cas : parlez de votre situation à un expert-comptable.
Erreurs fréquentes
- Choisir cette structure pour une entreprise qui cherche des investisseurs. Une société par garantie ne peut pas émettre d'actions, donc pas céder de parts à des investisseurs.
- Croire que la société est un organisme caritatif. Elle ne l'est que si son objet est caritatif et qu'elle est enregistrée auprès de l'autorité compétente.
- Garder des statuts types inadaptés. Si vous avez besoin de catégories de membres, de règles de vote particulières ou d'un verrouillage des actifs (asset lock), envisagez des statuts sur mesure.
- Négliger le registre des membres. C'est un document légal, qui indique qui a donné la garantie.
Questions fréquentes
Que signifie « limitée par garantie » ?
Chaque membre s'engage à verser une somme fixe, généralement 1 £, si la société est liquidée et ne peut pas payer ses dettes. C'est la limite de sa responsabilité. La société n'a pas d'actions.
Une société limitée par garantie peut-elle faire des bénéfices ?
Oui, elle peut dégager un excédent. Les statuts de la plupart des sociétés par garantie imposent que cet excédent serve l'objet de l'organisation au lieu d'être distribué aux membres.
Une société limitée par garantie est-elle un organisme caritatif ?
Pas automatiquement. Elle le devient seulement si son objet est caritatif et si elle s'enregistre auprès de l'OSCR en Écosse ou, au-delà de 5 000 £ de revenus, auprès de la Charity Commission en Angleterre et au pays de Galles. Voir notre service de création d'organisme caritatif.
Combien de membres et de dirigeants faut-il ?
Au moins un membre et au moins un dirigeant, qui doit être une personne physique âgée de 16 ans ou plus. La même personne peut être les deux, et elle peut vivre n'importe où dans le monde.
Une société par garantie paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ?
C'est possible. Le caractère non lucratif ne signifie pas automatiquement l'absence d'impôt. Tout dépend des revenus et des activités de la société : demandez conseil à un expert-comptable.
Puis-je transformer plus tard une société par garantie en société par actions ?
Pas directement : il n'existe pas de procédure simple pour passer d'une société par garantie à une société limitée par actions. Si vous risquez d'avoir besoin d'actionnaires plus tard, choisissez bien votre structure dès maintenant ou demandez-nous conseil.
Services associés
Charitable Company Limited by Guarantee (société caritative)
Une société par garantie à objet caritatif, prête pour votre demande auprès de l'OSCR ou de la Charity Commission.
Société limitée par garantie avec statuts sur mesure
Une société par garantie dont les statuts sont rédigés selon le fonctionnement réel de votre organisation.
Domiciliation du siège social (registered office)
Utilisez notre adresse à Édimbourg ou au centre de Londres comme siège social officiel, courrier numérisé inclus.
Dépôt de la déclaration de confirmation (confirmation statement)
Nous vérifions les informations de votre société et déposons sa déclaration annuelle (CS01) à Companies House.