Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : 950 £ couvrent la gestion de la réinscription d'une private limited company ou d'une LLP dissoute au registre de Companies House, hors frais de Companies House et du représentant de la Couronne. Nous vérifions si la réinscription administrative est possible, préparons les confirmation statements en retard et le formulaire RT01, obtenons la renonciation bona vacantia si la société avait des actifs, et traitons avec Companies House pour vous. La réinscription administrative prend en général plusieurs semaines ; la voie judiciaire est plus longue.
Ce qui est inclus
- Analyse des raisons et de la date de la radiation
- Conseil sur la réinscription administrative ou judiciaire
- Préparation du formulaire RT01 et de la déclaration de conformité
- Préparation des confirmation statements en retard
- Coordination des comptes en retard avec votre expert-comptable ou le nôtre
- Demande de lettre de renonciation bona vacantia au représentant de la Couronne
- Dépôt du dossier complet auprès de Companies House
- Échanges avec Companies House jusqu'à la réinscription
- Conseils pour réactiver les comptes bancaires et informer HMRC
À qui s'adresse ce service
Une société peut être retirée du registre de deux façons : Companies House la radie parce qu'elle a cessé ses dépôts (radiation d'office), ou ses dirigeants demandent sa fermeture (radiation volontaire). Dans les deux cas, une fois dissoute, elle n'existe plus juridiquement. Son compte bancaire est gelé et ses actifs appartiennent à la Couronne.
Vous pouvez avoir besoin de la faire revivre pour récupérer l'argent en banque, vendre un bien qu'elle possédait, engager ou contester une action en justice, ou simplement poursuivre l'activité.
Deux voies de réinscription
La réinscription administrative (administrative restoration) est traitée par Companies House sans passer par un tribunal. Elle est possible lorsque :
- le demandeur était dirigeant ou actionnaire (membre) au moment de la radiation
- c'est Companies House qui a radié la société, et non les dirigeants par radiation volontaire
- la société exerçait une activité ou était en fonctionnement à ce moment-là
- la société a été dissoute au cours des 6 dernières années
Avant la demande, tous les comptes et confirmation statements en retard doivent être déposés et les pénalités de retard payées. Les frais de Companies House pour une réinscription administrative s'élèvent à 341 £.
La réinscription judiciaire (court restoration) est nécessaire lorsque la voie administrative n'est pas possible, par exemple si les dirigeants avaient demandé la radiation volontaire, ou si le demandeur n'était ni dirigeant ni actionnaire. Un cercle plus large peut la demander, dont les créanciers et les anciens salariés. La demande est en général faite dans les 6 ans suivant la dissolution (il n'y a pas de délai pour certaines actions en réparation de dommages corporels). Elle implique des frais de justice et, en général, des honoraires d'avocat (solicitor), non compris dans notre prix. Nous pouvons vous expliquer la procédure et travailler avec un solicitor si vous devez emprunter cette voie.
Que signifie bona vacantia ?
« Bona vacantia » signifie « biens sans maître ». Lorsqu'une société est dissoute, ses biens reviennent à la Couronne. En Angleterre et au pays de Galles, c'est la Bona Vacantia Division du Government Legal Department qui s'en charge (ou le duché de Lancastre ou de Cornouailles sur leur territoire) ; en Écosse, le King's and Lord Treasurer's Remembrancer ; en Irlande du Nord, le Crown Solicitor.
Si la société avait des actifs au moment de sa dissolution, il vous faut une lettre de renonciation (waiver letter) du représentant de la Couronne compétent avant que Companies House la réinscrive. Le représentant de la Couronne peut facturer ce service et exiger le paiement de frais. Les actifs déjà vendus par la Couronne ne peuvent en principe pas être restitués, mais vous pourrez peut-être en réclamer le produit.
Comment ça marche
- Nous examinons l'historique de la société et confirmons la voie applicable.
- Nous listons les dépôts et pénalités en retard, et organisons les comptes avec votre expert-comptable ou notre équipe comptable.
- Nous demandons la renonciation bona vacantia si nécessaire.
- Nous préparons le formulaire RT01 et les confirmation statements en retard.
- Nous déposons le dossier complet et traitons avec Companies House jusqu'à la réinscription de la société.
Une fois réinscrite, la société est considérée comme n'ayant jamais été dissoute.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom et le numéro de la société
- Votre rôle dans la société au moment de la radiation
- Le détail des actifs détenus par la société, comme des comptes bancaires ou des biens immobiliers
- Les documents comptables des exercices manquants
- La vérification d'identité et les codes personnels des dirigeants
Coûts à prévoir en plus de nos honoraires
Nos honoraires de 950 £ couvrent la gestion de la réinscription. Ils s'entendent hors frais de Companies House et du représentant de la Couronne, dont les 341 £ de frais de réinscription administrative, les éventuelles pénalités de retard impayées et les frais de renonciation ou autres coûts facturés par le représentant de la Couronne. Les comptes en retard sont facturés séparément.
Après la réinscription
Réactivez le compte bancaire, informez HMRC et respectez les échéances de dépôt pour éviter une nouvelle radiation. Notre service Confirmation statement et nos rappels d'échéances vous y aident. Si vous n'avez plus besoin de la société une fois ses affaires réglées, fermez-la proprement par radiation volontaire.
Questions fréquentes
Une société dissoute peut-elle être réinscrite ?
Souvent, oui. Si Companies House l'a radiée au cours des 6 dernières années et que vous en étiez dirigeant ou actionnaire, une réinscription administrative peut être possible. Sinon, il faut en général une décision de justice.
Quelle différence entre réinscription administrative et judiciaire ?
La réinscription administrative est une demande auprès de Companies House, sans audience, possible seulement dans certains cas. La réinscription judiciaire est nécessaire dans les autres cas, par exemple après une radiation volontaire, et coûte plus cher.
Les 950 £ comprennent-ils les frais de Companies House ?
Non. Nos 950 £ s'entendent hors frais de Companies House et du représentant de la Couronne, dont les 341 £ de frais de réinscription administrative et les éventuelles pénalités impayées.
Qu'est-ce qu'une lettre de renonciation bona vacantia ?
Lorsqu'une société est dissoute, ses actifs reviennent à la Couronne. Si la société avait des actifs, le représentant de la Couronne doit délivrer une lettre de renonciation avant que Companies House réinscrive la société.
Dois-je déposer les comptes en retard avant la réinscription ?
Oui. Pour une réinscription administrative, tous les comptes et confirmation statements manquants doivent être déposés et les pénalités de retard payées dans le cadre de la demande.
Que devient la société après sa réinscription ?
Elle est considérée comme n'ayant jamais été dissoute. Son numéro et son historique restent les mêmes, et elle peut de nouveau exercer une activité, détenir des actifs et utiliser un compte bancaire.
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