Apostille de documents de société britannique

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Vérification des exigences du pays ou de l'organisme destinataire
• Commande du certificat officiel ou de la copie certifiée auprès de Companies House si nécessaire
• Certification par un solicitor ou un notaire lorsque le document l'exige
• Dépôt auprès du service de légalisation du FCDO
• Frais d'apostille du FCDO
• Renvoi du document apostillé par la poste
• Suivi de l'avancement par e-mail
• Assistance par e-mail et par téléphone

Qu'est-ce qu'une apostille ?

L'apostille est un certificat officiel apposé sur un document britannique par le service de légalisation du Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO), le ministère britannique des Affaires étrangères. Elle confirme que la signature, le sceau ou le tampon figurant sur le document est authentique. Elle ne confirme pas que le contenu du document est exact.

Les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961 sur l'apostille l'acceptent comme preuve de l'authenticité d'un document britannique. Sans apostille, une banque, un notaire ou un registre du commerce étranger refuse souvent un document britannique.

Qui en a besoin ?

Vous avez généralement besoin d'une apostille pour utiliser un document de votre société britannique à l'étranger, par exemple pour :

• ouvrir un compte bancaire pour votre société britannique dans un autre pays ;
• immatriculer une succursale ou une filiale de votre société à l'étranger ;
• prouver à une autorité étrangère qui détient ou dirige la société ;
• signer des contrats, répondre à des appels d'offres ou conclure des opérations immobilières à l'étranger.

Quels documents pouvons-nous faire apostiller ?

• Le certificat d'immatriculation (certificate of incorporation) ou le certificat de good standing délivré par Companies House
• Les copies certifiées des statuts (memorandum and articles of association)
• Les copies certifiées de documents déposés au registre de Companies House
• Les certificats d'actions, registres, résolutions et certificats d'incumbency : ce sont des documents émis par la société, ils doivent donc d'abord être certifiés par un solicitor ou un notaire

Les certificats de Companies House peuvent être envoyés directement au FCDO. Les documents signés uniquement par la société, comme un certificat d'actions, doivent d'abord être certifiés par un officier public britannique, solicitor ou notaire. Le prix de 190 £ couvre un document ; si une certification notariale séparée est nécessaire, nous vous le disons avant de commencer.

Comment ça marche

1. Indiquez-nous les documents dont vous avez besoin et le pays de destination.
2. Nous vérifions si l'organisme destinataire demande un original, une copie certifiée ou une traduction.
3. Nous commandons les documents officiels auprès de Companies House, ou organisons leur certification.
4. Nous déposons les documents auprès du service de légalisation du FCDO.
5. Une fois l'apostille apposée, nous vous envoyons les documents par la poste ou par coursier international.

Pays hors de la Convention Apostille

L'apostille n'est acceptée que dans les pays parties à la Convention Apostille. Certains pays n'en font pas partie. Le document nécessite alors en général une étape supplémentaire : la légalisation par l'ambassade ou le consulat du pays concerné au Royaume-Uni, après le passage au FCDO. Les règles, frais et délais varient selon les ambassades. Renseignez-vous auprès de l'organisme qui vous demande le document, et indiquez-nous le pays avant de commander.

Ce que vous devez nous fournir

• Le nom et le numéro de la société
• Les documents souhaités et le nombre d'exemplaires
• Le pays où ils seront utilisés et, si possible, la formulation exacte de la demande
• L'adresse de livraison

Erreurs fréquentes

• Demander une apostille sur une simple photocopie ou un document imprimé. Il faut un certificat officiel ou une copie dûment certifiée.
• Oublier que certains pays exigent aussi une traduction assermentée. Vérifiez-le d'abord.
• Croire que tous les pays acceptent l'apostille. Certains exigent aussi une légalisation par l'ambassade.

Questions fréquentes

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