Enregistrer la succursale britannique d'une société étrangère

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Frais de Companies House de 124 £ (dépôt papier)Les frais publics de 100 £ que Companies House facture pour immatriculer une nouvelle société. Ils sont déjà compris dans notre prix — vous n'avez rien à payer en plus.
• Analyse permettant de savoir si votre présence au Royaume-Uni constitue un établissement
• Contrôle de la copie certifiée de vos statuts et de leur éventuelle traductionLe memorandum indique qui a fondé la société ; les statuts en sont le règlement — comment les dirigeants prennent leurs décisions, comment fonctionnent les actions, etc.
• Vérification de l'obligation ou non de joindre des comptes au formulaire
• Collecte des informations sur les dirigeants et de leurs codes personnels de vérification d'identitéChaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
• Aide à la vérification d'identité des dirigeants en tant qu'ACSP agréé par Companies HouseChaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
• Préparation du formulaire OS IN01
• Envoi du formulaire à Companies House
• Gestion des questions ou corrections demandées par Companies House
• Résumé clair de vos obligations déclaratives continues

Qu'est-ce qu'un établissement au Royaume-Uni ?

Un UK establishment est un lieu d'activité au Royaume-Uni, comme une succursale ou un bureau, créé par une société immatriculée hors du Royaume-Uni, par exemple une SAS ou une SARL française, une SRL belge ou une SA suisse. Si votre société étrangère s'installe ici, elle doit enregistrer cet établissement auprès de Companies House au moyen du formulaire OS IN01.

Recourir à un agent indépendant, ou utiliser ponctuellement des locaux comme une chambre d'hôtel, ne constitue pas un établissement au Royaume-Uni. Si vous ne savez pas si votre organisation est concernée, consultez un avocat britannique avant de démarrer.

Un établissement n'est pas une filiale britannique

Enregistrer un établissement au Royaume-Uni ne crée pas de nouvelle société. L'établissement fait partie de votre société étrangère, qui reste responsable de ses dettes et de ses obligations.

Beaucoup d'entrepreneurs trouvent plus simple de créer une limited company britannique distincte : elle a sa propre personnalité juridique, ses propres comptes au Royaume-Uni, et les banques et clients britanniques la comprennent souvent plus facilement. Si cela vous convient mieux, voyez notre pack non-résident. Pour le traitement fiscal de l'une ou l'autre option, en France comme au Royaume-Uni, consultez un expert-comptable.

Quand faut-il s'enregistrer ?

Vous devez déposer le formulaire OS IN01 dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. Les frais de Companies House sont de 124 £, et ce formulaire ne peut être déposé que sur papier.

Ce que vous devez fournir

• une copie certifiée des statuts de la société (articles, by-laws ou équivalent)
• une traduction certifiée en anglais, si les statuts ne sont pas rédigés en anglais
• les derniers comptes de la société, si le droit de son pays d'origine impose de les établir et de les publier
• les informations sur la société et sur l'établissement britannique, dont son adresse et les personnes habilitées à le représenter
• les informations de vérification d'identité et le code personnel de chaque dirigeant

Les frais de traduction et de certification ne sont pas compris dans notre prix. Nous pouvons vous aider à obtenir des documents notariés ou un certificat d'incumbency lorsque c'est utile.

Vérification d'identité des dirigeants

Chaque dirigeant d'une société étrangère ayant un établissement au Royaume-Uni doit faire vérifier son identité auprès de Companies House. La société le confirme au moyen du formulaire OS VS01, au plus tard à la date anniversaire de l'ouverture de l'établissement. En tant qu'Authorised Corporate Service Provider (ACSP) agréé par Companies House, nous pouvons aider les dirigeants à se faire vérifier et à obtenir leur code personnel ; ils peuvent aussi passer par GOV.UK One Login.

Comment ça marche

1. Vous nous présentez votre société et le projet d'établissement au Royaume-Uni.
2. Nous confirmons les documents nécessaires et les contrôlons à réception.
3. Nous recueillons les informations sur les dirigeants et leurs codes personnels.
4. Nous préparons le formulaire OS IN01 et vous l'envoyons pour signature.
5. Nous envoyons le formulaire à Companies House et répondons à ses éventuelles questions.
6. Nous vous envoyons une confirmation dès l'enregistrement de l'établissement.

Obligations continues après l'enregistrement

• Déclarer dans les 14 jours tout changement concernant la société ou l'établissement.
• Confirmer la vérification d'identité des dirigeants sur le formulaire OS VS01 au plus tard à la date anniversaire de l'ouverture.
• Déposer des comptes auprès de Companies House. Si le droit du pays d'origine impose des comptes audités et publiés, déposez-les dans les 3 mois suivant leur publication dans ce pays, au moyen du formulaire OS AA01. Sinon, les comptes sont dus dans les 13 mois suivant la fin de la période de référence comptable.

Les frais de dépôt des comptes sont de 50 £ en ligne ou 110 £ sur papier. Vous pouvez aussi avoir des obligations fiscales au Royaume-Uni ; un expert-comptable pourra vous conseiller.

Erreurs fréquentes

• Dépasser le délai d'un mois après l'ouverture
• Envoyer une copie non certifiée des statuts, ou aucune traduction
• Oublier que des comptes peuvent être exigés dès le premier dépôt
• Traiter l'établissement comme une société distincte pour les contrats et la banque

Questions fréquentes

Services associés