Comptes de société dormante

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Examen des relevés bancaires et des opérations de l'exercice
• Vérification au regard de la définition de société dormante de Companies House
• Vérification au regard de la définition de HMRC pour l'impôt sur les sociétésNous enregistrons votre nouvelle société auprès du HMRC pour l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax), afin que vous soyez en règle dès le départ.
• Préparation des comptes dormants (AA02 ou équivalent)
• Dépôt auprès de Companies House
• Aide pour informer HMRC que la société est dormante
• Conseils si la société n'est pas considérée comme dormante
• Rappel des échéances de comptes et de confirmation statement de l'année suivante

À qui s'adresse ce service

Beaucoup de sociétés restent dormantes un certain temps : une société créée pour protéger un nom, une société constituée avant le lancement de l'activité, ou une société qui a cessé son activité mais que ses propriétaires veulent garder. Être dormante ne supprime pas l'obligation de dépôt. Toute société dormante doit déposer chaque année des comptes annuels et un confirmation statement à Companies House.

Ce que signifie « dormante » : Companies House et HMRC divergent

Pour Companies House, une société est dormante si elle n'a enregistré aucune opération comptable « significative » au cours de l'exercice. Certaines opérations ne comptent pas, par exemple :

• le paiement des frais de Companies House
• le paiement de pénalités de retard à Companies House
• le paiement par les actionnaires des actions souscrites à la création

Presque tout le reste est significatif : frais bancaires, intérêts bancaires, loyer, paiements aux dirigeants, abonnement à un site web ou achat de matériel.

Pour HMRC (impôt sur les sociétés), une société est en général dormante si elle n'exerce pas d'activité et n'a pas d'autres revenus, comme des revenus de placement. Une société nouvellement créée qui n'a pas commencé son activité est normalement dormante pour HMRC. HMRC peut considérer une société comme dormante alors que Companies House ne le ferait pas, par exemple si elle a payé de petits frais bancaires mais n'a perçu aucun revenu.

Comme les règles diffèrent, une société peut être dormante pour HMRC tout en devant déposer des comptes non dormants (en général des comptes micro-entreprise) à Companies House. Nous vérifions les deux.

Quels comptes nous déposons

• Comptes dormants : pour une société sans opération significative et qui remplit les critères de petite société. Ce sont des comptes courts, avec un bilan et des notes, déposés en ligne ou sur le formulaire AA02. Aucun audit n'est requis.
• Comptes micro-entreprise (micro-entity accounts) : si la société a eu quelques petites opérations, elle ne peut pas déposer de comptes dormants et nous préparons alors des comptes micro-entreprise. Nous vous prévenons avant et vous confirmons toute modification de prix.

Échéances

• Premiers comptes : à déposer 21 mois après la date d'immatriculation de la société.
• Comptes suivants : à déposer 9 mois après la clôture de l'exercice.

Un retard entraîne une pénalité automatique de Companies House, de 150 £ pour une société privée jusqu'à 1 500 £ au-delà de 6 mois de retard. La pénalité est doublée si les comptes sont en retard deux années de suite. Des manquements répétés peuvent conduire à la radiation de la société.

Informer HMRC

Si la société a cessé son activité ou ne l'a jamais commencée, informez HMRC qu'elle est dormante pour l'impôt sur les sociétés. En général, vous n'avez alors plus à déposer de déclaration d'impôt (Company Tax Return), sauf si HMRC vous envoie une mise en demeure de déposer (« notice to deliver »), auquel cas la déclaration reste obligatoire. Si HMRC vous a déjà envoyé une telle notice, nous pouvons préparer la déclaration dans le cadre de notre service de comptes annuels.

Comment ça marche

1. Commandez en ligne et envoyez-nous les relevés bancaires de la société pour l'exercice (ou confirmez qu'elle n'a pas de compte bancaire).
2. Nous vérifions si la société est dormante pour Companies House et pour HMRC.
3. Nous préparons les comptes et vous les envoyons pour approbation.
4. Nous les déposons à Companies House et vous envoyons la confirmation.

Erreurs fréquentes

• Déposer des comptes dormants alors que la société a payé des frais bancaires ou rémunéré un dirigeant
• Oublier qu'une société dormante doit aussi déposer un confirmation statement
• Ignorer une notice to deliver de HMRC
• Manquer l'échéance des premiers comptes, un piège pour beaucoup de nouvelles sociétés

Si vous n'avez plus du tout besoin de la société, une radiation volontaire peut coûter moins cher que des dépôts annuels.

Questions fréquentes

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