Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : pour 120 £, nous préparons une convention entre membres (members' agreement) pour votre limited liability partnership (LLP). Elle précise l'apport de chaque membre, le partage des bénéfices et des pertes, les règles de décision, et ce qui se passe lorsqu'un membre arrive, part ou décède. Sans convention, ce sont les règles par défaut de la loi qui s'appliquent, et elles conviennent rarement à une entreprise. La plupart des conventions sont prêtes en 3 à 5 jours ouvrés.
Ce qui est inclus
- Questionnaire pour comprendre le fonctionnement de votre LLP
- Apports en capital des membres et rémunération éventuelle de ces apports
- Partage des bénéfices et des pertes, et prélèvements
- Prises de décision : gestion courante et décisions importantes
- Rôle des designated members
- Admission de nouveaux membres
- Retrait, exclusion et décès d'un membre
- Clauses de non-concurrence et de confidentialité
- Règlement des litiges
- Projet modifiable et version finale prête à signer
Qu'est-ce qu'une convention entre membres de LLP ?
Une limited liability partnership (LLP) est détenue et gérée par ses membres, et non par des actionnaires et des dirigeants. La convention entre membres est le contrat privé conclu entre les membres et la LLP. C'est son règlement intérieur : qui apporte quoi, qui reçoit quoi et qui décide de quoi.
La convention n'est pas déposée à Companies House et n'apparaît pas au registre public.
Pourquoi en avoir une ?
La loi n'oblige pas une LLP à avoir une convention écrite. Mais en son absence, des règles par défaut s'appliquent. Selon ces règles, par exemple :
- tous les membres se partagent les bénéfices à parts égales, quel que soit leur apport ;
- un membre ne peut pas être exclu sauf si tous les membres l'ont prévu à l'avance ;
- les membres n'ont pas droit à une rémunération pour leur travail.
Ces règles correspondent rarement à ce que les fondateurs avaient prévu. Une convention écrite évite des conflits coûteux par la suite.
Ce que couvre la convention
- L'apport en capital de chaque membre et son remboursement
- Le partage des bénéfices et des pertes, et les conditions des prélèvements
- Les décisions prises à la majorité et celles qui exigent l'unanimité
- Les obligations des designated members (toute LLP doit en avoir au moins deux)
- L'arrivée de nouveaux membres
- Ce qui se passe en cas de retrait, d'exclusion, de maladie ou de décès d'un membre
- La non-concurrence avec la LLP et la confidentialité
- Le règlement des litiges
Comment ça marche
- Commandez la convention et remplissez notre court questionnaire.
- Nous rédigeons la convention selon vos réponses.
- Vous relisez le projet et nous indiquez les modifications souhaitées.
- Nous envoyons la version finale à signer par chaque membre.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom et le numéro de la LLP, ou le nom envisagé si elle n'est pas encore créée
- Le nom des membres et ceux qui sont designated members
- L'apport de chaque membre
- Votre mode de partage des bénéfices et des pertes
- Toute règle particulière déjà convenue
Si votre LLP n'est pas encore créée, voyez notre service de création de Limited Liability Partnership. Nous pouvons préparer la convention en même temps.
Bon à savoir
La convention couvre les situations courantes des petites et moyennes LLP. Le partage des bénéfices dans une LLP peut avoir une incidence sur l'imposition de chaque membre, et les montages complexes, par exemple avec des membres personnes morales ou des investisseurs, peuvent nécessiter l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable. Nous vous le dirons si votre situation semble l'exiger.
Erreurs fréquentes
- Se contenter d'un accord oral entre les membres.
- Ne pas mettre à jour la convention à l'arrivée ou au départ d'un membre.
- Utiliser un modèle de general partnership (société de personnes classique). Une LLP est une structure juridique différente, et la convention doit en tenir compte.
Questions fréquentes
La loi impose-t-elle une convention entre membres à une LLP ?
Non, mais sans convention, des règles légales par défaut s'appliquent. Par exemple, les bénéfices sont partagés à parts égales et un membre ne peut pas être exclu sans accord préalable.
La convention entre membres est-elle publique ?
Non. C'est un contrat privé entre les membres et la LLP. Elle n'est pas déposée à Companies House.
Est-ce la même chose qu'un contrat de general partnership ?
Non. Cette convention est conçue pour les limited liability partnerships immatriculées à Companies House. La general partnership est une structure différente.
Pouvons-nous modifier la convention plus tard ?
Oui. Les membres peuvent la modifier à tout moment selon la procédure qu'elle prévoit, en général avec l'accord de tous les membres.
Qu'est-ce qu'un designated member ?
Un membre chargé d'obligations légales supplémentaires, comme signer et déposer les comptes et la déclaration de confirmation de la LLP. Toute LLP doit en avoir au moins deux.
Les membres ont-ils besoin d'un conseil fiscal ?
Peut-être. Les membres d'une LLP sont en général imposés individuellement sur leur part des bénéfices. Parlez de votre situation à un expert-comptable.
Services associés
Limited Liability Partnership (LLP)
Pour des associés qui veulent une responsabilité limitée avec la fiscalité d'une société de personnes.
Résolutions et procès-verbaux de réunion
Résolutions du conseil ou des actionnaires et procès-verbaux de réunion, rédigés correctement pour vos registres.
Dépôt de la déclaration de confirmation (confirmation statement)
Nous vérifions les informations de votre société et déposons sa déclaration annuelle (CS01) à Companies House.
Déclaration de revenus Self Assessment (MTD)
Votre déclaration de revenus personnelle Self Assessment préparée et déposée auprès de HMRC, avec aide au Making Tax Digital.