Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : 95 £ couvrent le transfert du siège social de votre société auprès de Companies House au moyen du formulaire AD01. Companies House ne facture aucuns frais pour ce dépôt. Nous vérifions que la nouvelle adresse est une adresse appropriée située dans la même nation du Royaume-Uni que votre société, déposons le changement en ligne et vous prévenons par e-mail dès qu'il est enregistré. La plupart des transferts sont déposés sous 1 jour ouvré après réception de vos informations.
Ce qui est inclus
- Contrôle que la nouvelle adresse est une adresse appropriée
- Contrôle qu'elle se trouve dans la même nation du Royaume-Uni que l'immatriculation de votre société
- Résolution ou procès-verbal du conseil consignant le changement
- Préparation et dépôt en ligne du formulaire AD01
- Confirmation par e-mail dès l'enregistrement par Companies House
- Les registres légaux que toute société doit tenir : membres (actionnaires), dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, etc. Nous les mettons en place pour vous.
- Aide si Companies House pose des questions ou refuse le dépôt
Qu'est-ce que le siège social ?
Toute société britannique doit avoir un siège social (registered office). C'est l'adresse officielle de la société au registre public, où Companies House, le HMRC, les tribunaux et d'autres envoient les documents juridiques. Ce n'est pas forcément l'endroit où vous travaillez.
Vous pouvez le changer quand vous en avez besoin : lorsque vous déménagez, lorsque vous cessez d'utiliser l'adresse de votre expert-comptable ou lorsque vous voulez retirer votre adresse personnelle du registre.
Les règles pour la nouvelle adresse
La nouvelle adresse doit remplir trois conditions :
- Même nation du Royaume-Uni. Une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles doit garder son siège social en Angleterre ou au pays de Galles. Une société écossaise doit le garder en Écosse, et une société d'Irlande du Nord en Irlande du Nord. Changer d'adresse ne permet pas de transférer une société dans une autre nation.
- Une adresse appropriée. Depuis mars 2024, les documents qui y sont envoyés doivent pouvoir être portés à la connaissance d'une personne agissant pour la société, et leur remise doit pouvoir être attestée par un accusé de réception. Une simple boîte postale ne suffit pas.
- Une autorisation. Vous devez avoir le droit d'utiliser l'adresse. Utiliser l'adresse d'un tiers sans son accord peut conduire Companies House à la retirer du registre.
Comment se déroule le transfert
- Commandez en ligne et indiquez-nous la société et la nouvelle adresse.
- Nous contrôlons l'adresse au regard des règles ci-dessus et signalons tout ce qui pourrait entraîner un refus.
- Nous préparons une résolution ou un procès-verbal du conseil consignant la décision des dirigeants.
- Nous déposons le formulaire AD01 en ligne auprès de Companies House. Il n'y a aucuns frais de Companies House.
- Nous vous prévenons par e-mail dès que le changement est enregistré et vous envoyons la liste de ce qu'il faut mettre à jour.
Quand le changement prend-il effet ?
La nouvelle adresse prend effet lorsque Companies House l'enregistre, et non à la date à laquelle vous décidez de déménager. Pendant 14 jours après l'enregistrement, les documents peuvent encore être valablement remis à l'ancienne adresse. Continuez à relever le courrier à l'ancienne adresse au moins pendant cette période, ou organisez une réexpédition.
Ce qu'il faut mettre à jour ensuite
- votre site web, vos e-mails, vos factures et votre papier à en-tête, qui doivent mentionner l'adresse du siège social
- les registres et documents de la société, si vous les conservez au siège social
- les informations détenues par votre banque, votre expert-comptable, vos assureurs et le HMRC
Utiliser notre adresse
Si vous n'avez pas d'adresse adaptée, ou si vous voulez garder votre adresse personnelle confidentielle, notre service de domiciliation du siège social vous fournit une adresse dans le centre de Londres pour les sociétés d'Angleterre et du pays de Galles, ou dans le centre d'Édimbourg pour les sociétés écossaises, pour 250 £ par an. Le dépôt du transfert vers notre adresse est inclus dans ce service : vous n'avez donc pas besoin de celui-ci en plus. L'adresse complète vous est confirmée après la commande et les vérifications d'identité.
Si vous prévoyez plusieurs changements dans l'année, la formule de conformité annuelle comprend un siège social et jusqu'à 4 changements courants.
Erreurs fréquentes
- Choisir une adresse dans la mauvaise nation du Royaume-Uni
- Utiliser une boîte postale ou une adresse où personne ne réceptionne le courrier
- Cesser de relever le courrier à l'ancienne adresse le jour même du dépôt
- Oublier de mettre à jour l'adresse sur le site web et les factures
Votre prochain confirmation statement indiquera la nouvelle adresse : mieux vaut donc que le changement soit correct avant son échéance.
Questions fréquentes
Companies House facture-t-elle des frais pour transférer le siège social ?
Non. Le dépôt en ligne du formulaire AD01 est gratuit. Notre prix de 95 £ couvre le contrôle de l'adresse, la préparation des documents, le dépôt et la confirmation.
Puis-je transférer le siège social de ma société d'Angleterre en Écosse ?
Non. Le siège social doit rester dans la nation du Royaume-Uni où la société est immatriculée : Angleterre et pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord.
Quand la nouvelle adresse du siège social prend-elle effet ?
Lorsque Companies House enregistre le changement. Pendant les 14 jours qui suivent, les documents peuvent encore être valablement remis à l'ancienne adresse.
Puis-je utiliser une boîte postale comme siège social ?
Non. Le siège social doit être une adresse appropriée où les documents parviennent à une personne et où leur remise peut être attestée. Une simple boîte postale ne remplit pas cette condition.
Puis-je utiliser mon adresse personnelle comme siège social ?
Oui, si elle se trouve dans la bonne nation du Royaume-Uni, mais elle apparaîtra au registre public. Beaucoup de dirigeants préfèrent un service de domiciliation pour garder leur adresse personnelle confidentielle.
Ai-je besoin de ce service si je prends votre domiciliation ?
Non. Le dépôt du transfert vers notre adresse est inclus dans notre service de domiciliation du siège social.
Services associés
Domiciliation du siège social (registered office)
Utilisez notre adresse à Édimbourg ou au centre de Londres comme siège social officiel, courrier numérisé inclus.
Formule de conformité annuelle
Siège social, confirmation statement, changements courants et vérifications d'identité pour un prix mensuel unique.
Dépôt de la déclaration de confirmation (confirmation statement)
Nous vérifions les informations de votre société et déposons sa déclaration annuelle (CS01) à Companies House.
Gestion et réexpédition du courrier
Nous recevons le courrier de votre société, le numérisons le jour même et réexpédions les originaux partout.