Déclaration de revenus Self Assessment (MTD)

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Vérification de votre obligation de déclarer
• Aide à l'inscription au Self Assessment et à l'obtention d'un UTR si nécessaire
• Collecte de vos informations de revenus et de dépenses
• Préparation de votre déclaration SA100 et des annexes
• Calcul de l'impôt dû et des acomptes (payments on account)
• Déclaration envoyée pour approbation avant dépôt
• Dépôt en ligne auprès de HMRC
• Récapitulatif des montants à payer et des échéances
• Conseils sur le Making Tax Digital pour l'impôt sur le revenu et son application à votre cas
• Rappels avant la prochaine échéance

Qui doit déposer une déclaration Self Assessment ?

Le Self Assessment est le système par lequel HMRC, l'administration fiscale britannique, perçoit l'impôt sur le revenu qui n'est pas prélevé automatiquement via le PAYE. Vous devez en général déposer une déclaration si, au cours de la dernière année fiscale (du 6 avril au 5 avril), vous avez :

• exercé une activité indépendante (sole trader) et gagné plus de 1 000 £
• été associé d'une partnership
• perçu des revenus locatifs
• perçu des dividendes au-delà de l'abattement non imposable, ce qui est fréquent chez les dirigeants de société
• perçu d'autres revenus non imposés à la source, comme des revenus étrangers ou des intérêts d'épargne importants
• reçu de HMRC une demande de déclaration

Tous les dirigeants ne doivent pas déclarer : cela dépend de vos revenus. Si HMRC vous envoie une demande de déclaration (notice to file), vous devez déclarer même si vous pensez ne rien devoir.

Échéances

• 5 octobre : inscription au Self Assessment si vous déclarez pour la première fois.
• 31 octobre : date limite des déclarations papier.
• 31 janvier : date limite des déclarations en ligne et du paiement de l'impôt dû.
• 31 juillet : second acompte, si vous payez des acomptes.

En cas de dépôt tardif, HMRC applique immédiatement une pénalité de 100 £, puis davantage si le retard se prolonge. Des intérêts et d'autres pénalités s'appliquent en cas de paiement tardif.

Le Making Tax Digital pour l'impôt sur le revenu

Le Making Tax Digital (MTD) pour l'impôt sur le revenu change la façon dont les travailleurs indépendants et les bailleurs déclarent à HMRC. Au lieu d'une déclaration par an, vous tenez une comptabilité numérique dans un logiciel reconnu par HMRC et envoyez des mises à jour trimestrielles de vos recettes et dépenses, puis déposez une déclaration finale via le logiciel après la fin de l'année fiscale.

Son application dépend de vos revenus éligibles (qualifying income) : vos recettes brutes (avant dépenses) d'activité indépendante et de revenus fonciers cumulées :

• Depuis le 6 avril 2026 : revenus éligibles supérieurs à 50 000 £ (selon votre déclaration 2024-2025)
• À partir du 6 avril 2027 : revenus éligibles supérieurs à 30 000 £ (selon votre déclaration 2025-2026)
• À partir du 6 avril 2028 : revenus éligibles supérieurs à 20 000 £ (selon votre déclaration 2026-2027)

Les salaires, la rémunération de dirigeant, les dividendes, les pensions et l'épargne ne comptent pas dans les revenus éligibles. Un dirigeant de société dont les seuls revenus sont un salaire et des dividendes n'entre pas dans le MTD à ce titre.

Les mises à jour trimestrielles sont dues le 7 août, le 7 novembre, le 7 février et le 7 mai. Certaines personnes sont exemptées. Nous vous disons si le MTD s'applique à vous, vous aidons à choisir un logiciel et vous expliquons quoi envoyer. La préparation des mises à jour trimestrielles MTD tout au long de l'année fait l'objet d'un devis séparé : demandez-nous si vous en avez besoin.

Comment ça marche

1. Commandez en ligne et indiquez-nous l'année fiscale et vos types de revenus.
2. Déposez vos documents dans votre espace client : P60 ou bulletins de salaire, justificatifs de dividendes, intérêts bancaires, relevés de loyers et documents comptables.
3. Nous préparons la déclaration et vous envoyons un récapitulatif des revenus et de l'impôt à approuver.
4. Nous déposons la déclaration en ligne auprès de HMRC et vous indiquons quoi payer et quand.

Ce que vous devez nous fournir

• Votre Unique Taxpayer Reference (UTR) et votre numéro de National Insurance
• Vos identifiants Government Gateway, ou votre autorisation pour que nous agissions comme mandataire
• Les justificatifs de revenus de l'année fiscale
• Les justificatifs de dépenses déductibles, si vous êtes indépendant ou bailleur

Erreurs fréquentes

• Manquer la date limite du 31 janvier et subir la pénalité automatique de 100 £
• Oublier les dividendes versés par votre propre société
• Ne pas s'inscrire avant le 5 octobre la première année
• Croire que le MTD se calcule sur le bénéfice plutôt que sur les recettes brutes

Le prix de 120 £ concerne une déclaration standard. Les déclarations avec plus-values, revenus étrangers ou de nombreux biens immobiliers peuvent nécessiter un devis séparé ; nous vous le disons avant de commencer. Si vous résidez fiscalement en France, votre déclaration française reste à faire séparément : demandez conseil à un expert-comptable en France. Les comptes et l'impôt de la société relèvent de notre service Comptes annuels, et la tenue au quotidien de notre service Comptabilité, TVA et paie. Si vous devez prouver votre résidence fiscale britannique auprès d'une autorité étrangère, voyez Certificat de résidence fiscale.

Questions fréquentes

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