Fermer votre LTD par radiation volontaire

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Frais de radiation de Companies House
• Vérification de l'éligibilité au regard des conditions de radiation
• Revue des dépôts en attente (comptes, confirmation statement)
• Préparation du formulaire DS01 à approuver par les dirigeants
• Dépôt en ligne auprès de Companies House
• Liste des parties intéressées qui doivent recevoir une copie
• Modèles de lettres d'information
• Liste de contrôle : compte bancaire, actifs, HMRC, paie et TVA
• Informations à la publication des avis dans The Gazette

À qui s'adresse ce service

La radiation volontaire (aussi appelée dissolution) convient à une société solvable dont vous n'avez plus besoin : par exemple une société créée mais qui n'a jamais eu d'activité, ou une activité terminée dont toutes les dettes ont été payées. Elle coûte bien moins cher qu'une liquidation.

Les conditions à remplir

Une société ne peut pas demander sa radiation volontaire si, au cours des 3 derniers mois, elle a :

• exercé une activité commerciale
• changé de nom
• cédé des biens ou des droits qu'elle aurait normalement vendus dans le cadre de son activité

Elle ne peut pas non plus la demander si elle fait l'objet, ou est menacée, d'une liquidation ou d'une autre procédure d'insolvabilité, ou si elle a conclu un accord avec ses créanciers, comme un Company Voluntary Arrangement (CVA).

Si la société a des dettes qu'elle ne peut pas payer, la radiation n'est pas la bonne voie : consultez un administrateur judiciaire agréé (licensed insolvency practitioner).

Avant de faire la demande

• Payez toutes les dettes, y compris envers HMRC, les fournisseurs et les salariés.
• Clôturez le compte bancaire de la société et sortez-en les noms de domaine et autres actifs. Tout ce qui reste dans la société au moment de sa dissolution, y compris l'argent en banque ou un remboursement ultérieur de HMRC, revient à la Couronne.
• Informez HMRC : envoyez les comptes définitifs et une déclaration d'impôt sur les sociétés (Company Tax Return), et clôturez les immatriculations PAYE et TVA.
• Mettez à jour les dépôts à Companies House s'ils sont dus.

La façon dont l'argent est versé aux actionnaires a des conséquences fiscales. Les distributions effectuées avant une radiation ne peuvent être imposées comme du capital que jusqu'à un total de 25 000 £ ; au-delà, elles sont normalement traitées comme des dividendes. Consultez un expert-comptable avant de retirer de l'argent.

Comment ça marche

1. Nous vérifions que la société remplit les conditions et faisons le point sur ce qui reste à régler.
2. Nous préparons le formulaire DS01. La majorité des dirigeants doit l'approuver.
3. Nous le déposons à Companies House et payons les frais.
4. Dans les 7 jours suivant le dépôt, les dirigeants doivent en envoyer une copie à chaque partie intéressée. Nous vous fournissons la liste et des modèles de lettres.
5. Companies House publie un premier avis dans The Gazette. Les tiers disposent alors d'environ 2 mois pour s'y opposer.
6. En l'absence d'opposition, la société est radiée et un second avis dans The Gazette confirme sa dissolution.

Qui faut-il prévenir ?

Une copie du DS01 doit être envoyée aux actionnaires, aux créanciers (dont HMRC), aux salariés, aux éventuels administrateurs de régimes de retraite (pension trustees) et aux dirigeants qui n'ont pas signé la demande. Ne pas informer les parties intéressées est une infraction pénale.

Les alternatives à la radiation

• Liquidation volontaire par les associés (members' voluntary liquidation, MVL). Une procédure formelle menée par un administrateur agréé pour une société solvable. Elle coûte plus cher, mais peut être préférable lorsqu'il y a d'importantes réserves à distribuer ou des actifs plus complexes.
• Liquidation volontaire à l'initiative des créanciers (creditors' voluntary liquidation). Pour une société qui ne peut pas payer ses dettes.
• Mettre la société en sommeil. Si vous risquez d'en avoir de nouveau besoin, vous pouvez la garder au registre et déposer chaque année des comptes de société dormante et un confirmation statement.

Erreurs fréquentes

• Laisser de l'argent sur le compte bancaire de la société
• Déposer la demande moins de 3 mois après la dernière activité ou un changement de nom
• Oublier de prévenir HMRC ou un ancien fournisseur, qui pourra alors s'y opposer
• Croire que la radiation efface les dettes : ce n'est pas le cas, et les créanciers peuvent demander la réinscription de la société

S'il s'avère plus tard que la société est finalement nécessaire, il peut être possible de la faire revivre avec notre service de réinscription de société.

Questions fréquentes

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