Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : pour 750 £, nous créons une residents' management company ou une right-to-manage company limitée par garantie, frais Companies House de 100 £ compris. Chaque propriétaire d'appartement peut devenir membre, et les statuts sont conçus pour la gestion d'un immeuble partagé. Vous recevez le certificat de constitution, les statuts, les registres, la vérification d'identité par nos soins en tant qu'ACSP et les documents imprimés. La plupart des sociétés sont immatriculées dans les 24 heures suivant la réception de vos informations.
Ce qui est inclus
- Les frais publics de 100 £ que Companies House facture pour immatriculer une nouvelle société. Ils sont déjà compris dans notre prix — vous n'avez rien à payer en plus.
- Nous vérifions le nom proposé dans le registre de Companies House et au regard des règles de dénomination, et nous suggérons des alternatives s'il est pris ou nécessite une autorisation.
- Conseils sur la structure : RMC, RTM ou société par actions
- Le memorandum indique qui a fondé la société ; les statuts en sont le règlement — comment les dirigeants prennent leurs décisions, comment fonctionnent les actions, etc.
- Le certificat officiel de Companies House qui prouve l'existence de votre société, avec sa dénomination, son numéro et sa date d'immatriculation.
- Les registres légaux que toute société doit tenir : membres (actionnaires), dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, etc. Nous les mettons en place pour vous.
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Un code à six caractères délivré par Companies House qui sert de signature à votre société pour les dépôts en ligne. Conservez-le précieusement.
- Votre certificat, vos statuts et vos certificats d'actions imprimés sur papier de qualité — utile lorsqu'une banque ou une administration à l'étranger demande des originaux.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
À quoi sert une société de gestion d'immeuble
Lorsque plusieurs personnes possèdent des appartements ou des maisons qui partagent un toit, une cage d'escalier, des espaces extérieurs ou un parking, quelqu'un doit assurer l'immeuble, organiser les réparations et percevoir les charges (service charge). Une société de gestion permet aux propriétaires de le faire ensemble, un peu comme un syndicat de copropriétaires en France. Les propriétaires deviennent membres, élisent des dirigeants parmi eux, et la société signe les contrats, détient le compte des charges et emploie un gestionnaire (managing agent) si besoin.
Residents' management company ou RTM company ?
- Residents' management company (RMC) : généralement créée par un promoteur ou par les propriétaires pour gérer les parties communes ou détenir le freehold (la pleine propriété du terrain et de l'immeuble). Son rôle est défini dans les baux (leases) ou les titres de propriété.
- Right-to-manage company (RTM) : une société particulière que les titulaires de baux d'appartements en Angleterre et au pays de Galles utilisent pour reprendre la gestion de leur immeuble au bailleur, sans racheter le freehold, en application du Commonhold and Leasehold Reform Act 2002. Les RTM companies doivent utiliser les statuts types RTM imposés et leur nom doit se terminer par « RTM Company Limited ».
Les deux sont normalement des sociétés limitées par garantie : il n'y a pas d'actions, chaque membre s'engage à verser une petite somme (généralement 1 £) en cas de liquidation, et la qualité de membre est liée à la propriété d'un appartement. Ce service crée une société limitée par garantie.
Par garantie ou par actions ?
Certaines residents' management companies sont plutôt limitées par actions, avec une action émise par appartement. Lors de la vente d'un appartement, l'action est transférée à l'acheteur. Cette formule convient aux résidences dont les baux font déjà référence à des actions, ou lorsque la société détient le freehold et que les propriétaires veulent une part de propriété claire. Si vos baux ou titres mentionnent des actions, dites-le-nous : nous vous conseillerons la structure adaptée et pouvons créer la société dans les deux cas.
RTM : votre immeuble est-il éligible ?
Dans les grandes lignes, un immeuble en Angleterre ou au pays de Galles peut bénéficier du right to manage s'il est autonome, compte au moins deux appartements, si au moins deux tiers des appartements sont détenus sous bail de longue durée, et si au plus 50 % de la surface intérieure n'est pas résidentielle (la limite est passée de 25 % à 50 % le 3 mars 2025). Lorsque la RTM company notifie sa demande, les locataires éligibles d'au moins la moitié des appartements doivent être membres. Certains immeubles sont exclus : demandez conseil à un spécialiste du leasehold avant de commencer. Le Leasehold Advisory Service, gratuit, est un bon point de départ.
En Écosse, les appartements sont généralement détenus en pleine propriété et non en leasehold, et la procédure RTM ne s'applique pas. Les propriétaires passent souvent par une société de résidents, une association de propriétaires ou un property factor. Nous pouvons créer une société pour un immeuble écossais et vous expliquer les options.
Comment ça marche
- Vérifiez le nom de la société et payez en ligne.
- Indiquez-nous l'adresse de l'immeuble, le nombre d'appartements, s'il s'agit d'une RMC ou d'une RTM, et qui seront les dirigeants et les premiers membres.
- Nous vérifions à distance l'identité de chaque dirigeant, en tant qu'ACSP agréé par Companies House, et remettons à chacun son code personnel.
- Nous préparons les statuts et déposons la demande.
- Une fois la société immatriculée, vous recevez vos documents et pouvez inviter les autres propriétaires à la rejoindre.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom envisagé (pour une RTM, se terminant par « RTM Company Limited »)
- L'adresse de l'immeuble et le nombre d'appartements ou de lots
- Pour chaque dirigeant : nom complet, date de naissance, nationalité, pays de résidence et adresse de correspondance
- Le nom et l'adresse de chaque premier membre, avec son appartement
- Une adresse de siège social dans la même nation que la société : voir adresse de siège social
- Une adresse e-mail officielle pour Companies House
Après l'immatriculation
La société dépose chaque année un confirmation statement (notre service de confirmation statement peut vous aider) et des comptes annuels à Companies House. Beaucoup de petites sociétés de gestion sans activité commerciale peuvent déposer des comptes simplifiés (voir comptes de société dormante), mais si les charges transitent par la société, elle n'est généralement pas dormante. Demandez à un expert-comptable.
Erreurs fréquentes
- Créer une société ordinaire pour une demande RTM. Une RTM company doit utiliser les statuts et le nom imposés.
- Ne pas vérifier les baux d'abord. Ils désignent parfois déjà une société de gestion ou fixent sa structure.
- Laisser le registre des membres obsolète. Les membres changent à chaque vente d'appartement.
Questions fréquentes
Une residents' management company est-elle limitée par garantie ou par actions ?
Le plus souvent par garantie, avec un membre par appartement. Certaines sont limitées par actions, avec une action par appartement. Les deux fonctionnent ; nous pouvons vous conseiller selon votre immeuble et vos baux.
Qu'est-ce qu'une RTM company ?
Une right-to-manage company permet aux titulaires de baux d'appartements en Angleterre et au pays de Galles de reprendre la gestion de leur immeuble au bailleur sans racheter le freehold. Elle doit utiliser les statuts RTM imposés et un nom se terminant par « RTM Company Limited ».
Qui peut être membre d'une RTM company ?
Les locataires éligibles des appartements de l'immeuble et, une fois le droit de gestion acquis, le bailleur. La qualité de membre ne peut pas être cédée à quelqu'un d'autre.
Le right to manage s'applique-t-il en Écosse ?
Non. La procédure RTM ne s'applique qu'en Angleterre et au pays de Galles. Les propriétaires d'immeubles écossais peuvent tout de même créer une société de résidents pour gérer les parties communes.
Une société de gestion doit-elle déposer des comptes ?
Oui. Toute société dépose des comptes annuels et un confirmation statement à Companies House. Une société qui gère l'argent des charges n'est généralement pas dormante.
Que se passe-t-il lors de la vente d'un appartement ?
Le vendeur cesse d'être membre et l'acheteur le devient. La société doit mettre à jour son registre des membres.
Services associés
Société limitée par garantie (Company Limited by Guarantee)
Une société avec des membres plutôt que des actionnaires, pour les clubs, associations et organismes à but non lucratif.
Domiciliation du siège social (registered office)
Utilisez notre adresse à Édimbourg ou au centre de Londres comme siège social officiel, courrier numérisé inclus.
Dépôt de la déclaration de confirmation (confirmation statement)
Nous vérifions les informations de votre société et déposons sa déclaration annuelle (CS01) à Companies House.
Comptes de société dormante
Préparation et dépôt des comptes annuels d'une société britannique sans activité, et déclaration à HMRC.