Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : 190 £ couvrent la préparation et le dépôt de la déclaration de confirmation de votre société (formulaire CS01), frais de Companies House de 50 £ inclus. Nous passons en revue vos dirigeants, actionnaires, personnes exerçant un contrôle significatif, siège social, adresse e-mail enregistrée et activité, et confirmons avec vous la déclaration d'objet licite. Nous contrôlons aussi que chaque dirigeant a fait vérifier son identité, ce que Companies House exige désormais avant d'accepter la déclaration, et, en tant qu'ACSP agréé par Companies House, nous pouvons réaliser cette vérification pour lui. La plupart des déclarations sont déposées dans les 1 à 2 jours ouvrés suivant votre confirmation.
Ce qui est inclus
- Frais de dépôt de Companies House de 50 £
- Les registres légaux que toute société doit tenir : membres (actionnaires), dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, etc. Nous les mettons en place pour vous.
- Contrôle des dirigeants, du secrétaire et des personnes exerçant un contrôle significatif (PSC)
- Contrôle des actionnaires et de l'état du capital (statement of capital)
- L'adresse officielle de votre société au registre public, où Companies House et le HMRC envoient leurs courriers. La nôtre protège votre adresse personnelle ; nous scannons et vous envoyons par e-mail votre courrier officiel.
- Contrôle de l'activité déclarée (codes SIC)
- Déclaration d'objet licite confirmée avec vous
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Préparation et dépôt en ligne du formulaire CS01
- Confirmation par e-mail dès l'acceptation par Companies House
- Rappel avant l'échéance de l'année suivante
Qu'est-ce qu'un confirmation statement ?
Le confirmation statement (formulaire CS01) est une déclaration annuelle par laquelle vous confirmez que les informations détenues par Companies House sur votre société sont exactes. Il a remplacé l'ancien « annual return » en 2016. Ce ne sont pas des comptes annuels et il ne contient aucun chiffre financier : les comptes font l'objet d'un dépôt distinct.
Toute limited company et toute LLP doit en déposer un, même si elle est dormante et même si rien n'a changé.
Quand faut-il le déposer ?
Votre première période de référence se termine 12 mois après l'immatriculation de la société. Chaque période suivante se termine 12 mois après la date de votre déclaration précédente. Vous disposez ensuite de 14 jours après la fin de la période pour déposer.
Vous pouvez déposer en avance. Dans ce cas, la date de dépôt devient votre nouvelle date de confirmation et la période de 12 mois suivante commence à partir de là.
Ce que couvre la déclaration
Avant le dépôt, tous les changements intervenus dans l'année doivent être déclarés. Nous vérifions :
- les dirigeants (directors) et le secrétaire de société
- les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC)
- l'adresse du siège social et l'adresse e-mail enregistrée
- les actionnaires et l'état du capital
- l'activité de la société (codes SIC)
Vous devez aussi confirmer que les activités futures envisagées par la société sont licites. Cette déclaration d'objet licite (lawful purpose statement) fait partie de chaque confirmation statement depuis mars 2024.
Vérification d'identité des dirigeants en poste
Depuis le 18 novembre 2025, Companies House exige la vérification d'identité des dirigeants et des personnes exerçant un contrôle significatif. Les dirigeants déjà en poste se font vérifier pendant une période de transition de 12 mois, et c'est le confirmation statement qui sert de déclencheur : il ne peut pas être déposé tant que chaque dirigeant n'a pas fait vérifier son identité et que la société n'a pas communiqué son code personnel.
Les PSC qui ne sont pas dirigeants disposent de leur propre fenêtre de 14 jours, généralement liée à leur mois de naissance. Une personne à la fois dirigeant et PSC ne se fait vérifier qu'une fois, mais communique son code personnel pour chaque rôle.
Nous vous indiquons qui doit encore se faire vérifier. En tant qu'Authorised Corporate Service Provider (ACSP) agréé par Companies House, nous vérifions nous-mêmes l'identité des dirigeants et des PSC, à distance, et leur remettons leur code personnel avant le dépôt. Ceux qui le préfèrent peuvent passer par GOV.UK One Login. Si votre échéance approche, commencez tôt.
Comment ça marche
- Commandez en ligne et indiquez-nous le nom et le numéro de votre société.
- Nous comparons le registre public avec les informations que vous nous envoyez et listons ce qui doit être mis à jour.
- Nous vérifions à distance l'identité de chaque dirigeant qui ne l'a pas encore fait, en tant qu'ACSP, et lui remettons son code personnel.
- Vous confirmez les informations et la déclaration d'objet licite.
- Nous déposons le CS01 et vous prévenons par e-mail dès que Companies House l'accepte.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Ne pas déposer le confirmation statement à temps est une infraction pénale pour la société et ses dirigeants, passible d'une amende. Companies House peut aussi, si elle estime que la société n'est plus active, engager sa radiation du registre. Une société radiée perd l'accès à son compte bancaire et ses biens reviennent à la Couronne. La récupérer exige une réinscription de la société, bien plus coûteuse qu'un dépôt dans les délais.
Erreurs fréquentes
- Attendre les derniers jours et découvrir qu'un dirigeant n'a pas fait vérifier son identité
- Oublier de déclarer le départ d'un dirigeant ou une cession d'actions intervenue dans l'année
- Laisser une ancienne adresse de siège social ou une ancienne adresse e-mail au registre
- Croire qu'une société dormante n'a rien à déposer
Si un dirigeant doit être nommé ou retiré avant le dépôt, voyez Nomination et démission de dirigeant. Si votre adresse change, notre domiciliation du siège social peut vous aider.
Questions fréquentes
Les frais de Companies House de 50 £ sont-ils inclus ?
Oui. Le prix de 190 £ comprend les frais de Companies House de 50 £ pour un dépôt en ligne. Il n'y a rien d'autre à payer pour un confirmation statement standard.
Dois-je déposer si rien n'a changé ?
Oui. Vous devez déposer un confirmation statement chaque année, même si toutes les informations sont identiques et même si la société est dormante.
Quelle est la date limite du confirmation statement ?
Vous disposez de 14 jours après la fin de votre période de référence de 12 mois. La date d'échéance figure sur la page de la société au registre de Companies House.
Pourquoi la vérification d'identité concerne-t-elle mon confirmation statement ?
Pendant la période de transition, les dirigeants en poste font vérifier leur identité au moment du prochain confirmation statement de la société. Companies House ne l'accepte pas tant que chaque dirigeant n'est pas vérifié et que son code personnel n'a pas été communiqué.
Qu'est-ce que la déclaration d'objet licite ?
C'est une déclaration, faite avec chaque confirmation statement, selon laquelle les activités futures envisagées par la société sont licites. Nous la confirmons avec vous avant le dépôt.
Pouvez-vous mettre à jour les dirigeants ou les actionnaires en même temps ?
Oui. Nous listons tous les changements nécessaires avant le dépôt. La mise à jour des actionnaires fait partie de la déclaration ; la nomination ou le retrait d'un dirigeant est un dépôt distinct que nous pouvons aussi faire pour vous.
Que faire si mon confirmation statement est en retard ?
Déposez-le au plus vite. Le retard est une infraction, et Companies House peut infliger une amende à la société ou engager sa radiation. Nous pouvons en général déposer sous 1 à 2 jours ouvrés.
Services associés
Nomination et démission de dirigeant
Nommez un nouveau dirigeant ou retirez celui qui part : dépôt à Companies House et documents pris en charge.
Domiciliation du siège social (registered office)
Utilisez notre adresse à Édimbourg ou au centre de Londres comme siège social officiel, courrier numérisé inclus.
Comptes de société dormante
Préparation et dépôt des comptes annuels d'une société britannique sans activité, et déclaration à HMRC.
Réinscription de société (Ltd et LLP)
Faites réinscrire au registre de Companies House une société ou une LLP britannique radiée ou dissoute.