Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : pour 800 £, nous créons une société limitée par garantie dotée de statuts (articles of association) rédigés autour de votre organisation, frais Companies House de 100 £ compris. Nous traitons les catégories de membres, les droits de vote, la désignation des dirigeants, le verrouillage des actifs (asset lock) et toute autre règle dont vous avez besoin. Le temps de rédaction dépend de la complexité des règles ; une fois les statuts validés par vous, la société est généralement immatriculée sous 24 heures.
Ce qui est inclus
- Les frais publics de 100 £ que Companies House facture pour immatriculer une nouvelle société. Ils sont déjà compris dans notre prix — vous n'avez rien à payer en plus.
- Nous vérifions le nom proposé dans le registre de Companies House et au regard des règles de dénomination, et nous suggérons des alternatives s'il est pris ou nécessite une autorisation.
- Échange sur le fonctionnement de votre organisation
- Le memorandum indique qui a fondé la société ; les statuts en sont le règlement — comment les dirigeants prennent leurs décisions, comment fonctionnent les actions, etc.
- Catégories de membres, règles d'admission et d'exclusion
- Droits de vote, quorum et règles des assemblées
- Règles de nomination et de révocation des dirigeants
- Verrouillage des actifs et clause de dissolution si nécessaire
- Le certificat officiel de Companies House qui prouve l'existence de votre société, avec sa dénomination, son numéro et sa date d'immatriculation.
- Les registres légaux que toute société doit tenir : membres (actionnaires), dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, etc. Nous les mettons en place pour vous.
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Un code à six caractères délivré par Companies House qui sert de signature à votre société pour les dépôts en ligne. Conservez-le précieusement.
- Votre certificat, vos statuts et vos certificats d'actions imprimés sur papier de qualité — utile lorsqu'une banque ou une administration à l'étranger demande des originaux.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
Pourquoi des statuts sur mesure
Les statuts (articles of association) sont le règlement de la société. Ils précisent qui peut être membre, qui vote, comment les dirigeants sont choisis, comment se tiennent les assemblées et ce que deviennent l'argent et les actifs. Si vous ne déposez pas vos propres statuts, la société applique les statuts types (« model articles ») prévus par la loi.
Les statuts types sont pensés pour des organisations simples. Ils ne prévoient ni différentes catégories de membres, ni votes pondérés, ni désignation de dirigeants par des membres, ni verrouillage des actifs pour les réserver à un objet. Quand les règles ne correspondent pas au fonctionnement réel de l'organisation, les conflits suivent, et ce sont les statuts qu'un tribunal ou un régulateur examinera.
À qui cela s'adresse
- Associations et fédérations avec plusieurs types de membres, par exemple membres actifs, associés, personnes morales et membres d'honneur
- Organisations professionnelles dont les sociétés membres désignent des représentants
- Entreprises sociales et entreprises locales qui ont besoin d'un asset lock
- Clubs sportifs et instances dirigeantes avec des membres régionaux ou affiliés
- Groupes qui transforment des statuts associatifs existants en société
- Organisations qui veulent demander une dispense d'utiliser « Limited » dans leur nom
Ce que nous pouvons prévoir dans vos statuts
- Catégories de membres : qui peut rejoindre chaque catégorie, les droits de chacune, les cotisations, et les modalités de départ ou d'exclusion
- Vote : une voix par membre, votes pondérés, vote par catégorie, vote par correspondance ou électronique
- Dirigeants : élus par les membres, nommés par certains organismes, cooptés, durée et renouvellement des mandats
- Assemblées : délais de convocation, quorum, assemblée générale annuelle, réunions en ligne
- Asset lock : revenus et actifs utilisés uniquement pour votre objet, sans aucun versement aux membres, et actifs restants transmis à un organisme similaire en cas de liquidation
- Objet : une définition claire de la raison d'être de l'organisation, que certains financeurs demandent
Utiliser « Limited » dans le nom
Une société limitée par garantie peut demander à omettre « Limited » de son nom si son objet est de promouvoir ou réglementer le commerce, l'art, la science, l'éducation, la religion, la bienfaisance ou une profession, et si ses statuts imposent que les revenus servent uniquement cet objet, interdisent tout versement aux membres et prévoient la transmission de l'excédent d'actifs à un organisme similaire en cas de liquidation. Nous pouvons rédiger les statuts pour remplir ces conditions.
Comment ça marche
- Présentez-nous votre organisation : son fonctionnement actuel, ses membres et ce que doivent prévoir les règles. Envoyez-nous vos statuts existants s'il y en a.
- Nous rédigeons les statuts et vous expliquons chaque partie en termes simples.
- Vous relisez et demandez des modifications. Nous révisons jusqu'à ce que vous soyez satisfait.
- Nous vérifions à distance l'identité de chaque dirigeant, en tant qu'ACSP agréé par Companies House, et remettons à chacun son code personnel.
- Nous déposons la demande avec vos statuts sur mesure et vous envoyons les documents dès l'immatriculation.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom envisagé
- Vos statuts ou règlement actuels, si vous en avez
- Le fonctionnement souhaité pour l'adhésion, le vote et la nomination des dirigeants
- Les informations sur chaque dirigeant et chaque premier membre
- Une adresse de siège social au Royaume-Uni, dans la même nation que la société : voir adresse de siège social
- Une adresse e-mail officielle pour Companies House
Erreurs fréquentes
- Copier les statuts d'une autre organisation. Ils reflètent une autre structure et peuvent se contredire.
- Des règles trop rigides. Les statuts peuvent être modifiés plus tard par résolution spéciale (en général 75 % des voix), mais il est plus simple de prévoir de la souplesse dès maintenant.
- Oublier l'asset lock. Les financeurs, et les régulateurs si vous demandez plus tard le statut de charity, peuvent l'exiger.
Si vous prévoyez de devenir une charity, voir notre service de société caritative. Pour une organisation simple, notre société limitée par garantie standard peut suffire.
Questions fréquentes
Que sont des statuts sur mesure ?
Des statuts rédigés pour votre organisation à la place des statuts types. Ils fixent vos propres règles d'adhésion, de vote, de direction, d'assemblées et de gestion des actifs.
Peut-on avoir plusieurs catégories de membres dans une société par garantie ?
Oui. Les statuts peuvent créer plusieurs catégories de membres, chacune avec ses règles d'admission, ses droits et ses pouvoirs de vote.
Qu'est-ce qu'un asset lock ?
Des clauses qui empêchent de verser les revenus et actifs de la société à ses membres et imposent de les affecter à son objet, y compris en transmettant l'excédent à un organisme similaire en cas de fermeture.
Peut-on transformer les statuts de notre club en statuts de société ?
Oui. Envoyez-nous vos statuts et nous les adapterons pour qu'ils fonctionnent comme statuts de société, en gardant vos règles dans la mesure où le droit des sociétés le permet.
Les statuts peuvent-ils être modifiés après l'immatriculation ?
Oui, en général par résolution spéciale des membres (au moins 75 % des voix), et les nouveaux statuts sont déposés à Companies House. Certaines clauses, comme un asset lock renforcé (entrenched), peuvent être rendues plus difficiles à modifier.
Combien de temps prend la rédaction ?
Cela dépend de la complexité de vos règles et de la rapidité de vos relectures. Nous fixons un calendrier avec vous au départ ; l'immatriculation suit généralement sous 24 heures après votre validation.
Services associés
Société limitée par garantie (Company Limited by Guarantee)
Une société avec des membres plutôt que des actionnaires, pour les clubs, associations et organismes à but non lucratif.
Charitable Company Limited by Guarantee (société caritative)
Une société par garantie à objet caritatif, prête pour votre demande auprès de l'OSCR ou de la Charity Commission.
Résolutions et procès-verbaux de réunion
Résolutions du conseil ou des actionnaires et procès-verbaux de réunion, rédigés correctement pour vos registres.
Domiciliation du siège social (registered office)
Utilisez notre adresse à Édimbourg ou au centre de Londres comme siège social officiel, courrier numérisé inclus.