Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
En bref : pour 1 900 £, nous créons une public limited company britannique (l'équivalent d'une société anonyme), frais Companies House de 100 £ compris. Nous constituons la PLC avec au moins deux dirigeants, un secrétaire de société qualifié et au moins 50 000 £ de capital émis, puis nous vous aidons à demander le trading certificate (formulaire SH50) indispensable avant toute activité ou tout emprunt. L'immatriculation prend généralement environ 24 heures une fois vos informations reçues ; le trading certificate suit dès que vous justifiez qu'au moins un quart du capital est libéré.
Ce qui est inclus
- Les frais publics de 100 £ que Companies House facture pour immatriculer une nouvelle société. Ils sont déjà compris dans notre prix — vous n'avez rien à payer en plus.
- Nous vérifions le nom proposé dans le registre de Companies House et au regard des règles de dénomination, et nous suggérons des alternatives s'il est pris ou nécessite une autorisation.
- Le memorandum indique qui a fondé la société ; les statuts en sont le règlement — comment les dirigeants prennent leurs décisions, comment fonctionnent les actions, etc.
- Structure du capital avec au moins 50 000 £ d'actions émises
- Contrôle de la qualification de votre secrétaire de société
- Le certificat officiel de Companies House qui prouve l'existence de votre société, avec sa dénomination, son numéro et sa date d'immatriculation.
- Un document pour chaque actionnaire indiquant le nombre d'actions qu'il détient. Il est souvent demandé pour ouvrir un compte bancaire ou prouver la propriété.
- Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
- Un code à six caractères délivré par Companies House qui sert de signature à votre société pour les dépôts en ligne. Conservez-le précieusement.
- Préparation de la demande de trading certificate SH50
- Nous enregistrons votre nouvelle société auprès du HMRC pour l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax), afin que vous soyez en règle dès le départ.
- Votre certificat, vos statuts et vos certificats d'actions imprimés sur papier de qualité — utile lorsqu'une banque ou une administration à l'étranger demande des originaux.
- Suivez votre commande, renseignez les informations de la société, téléchargez vos documents et écrivez à notre équipe au même endroit — et posez-nous vos questions aussi longtemps que vous êtes client.
Qu'est-ce qu'une PLC ?
Une public limited company est une société limitée par actions autorisée à proposer ses actions au public. Cela ne veut pas dire qu'elle est cotée en bourse : beaucoup de PLC ne le sont pas. Les entreprises choisissent ce statut pour lever des capitaux plus largement, préparer une future introduction en bourse, ou parce que leurs clients et partenaires l'attendent pour de gros contrats.
En contrepartie, les règles sont plus strictes. Si vous n'avez pas besoin de proposer vos actions au public, une private limited company est plus simple et moins chère : voir création de société.
Les conditions pour une PLC
- Au moins deux dirigeants (directors), dont au moins une personne physique (et non une société). Les dirigeants doivent avoir 16 ans ou plus et peuvent vivre n'importe où.
- Un secrétaire de société qualifié. Selon le Companies Act 2006, le secrétaire doit avoir les connaissances et l'expérience nécessaires et être par exemple expert-comptable agréé (chartered accountant), solicitor ou chartered secretary, ou avoir été secrétaire d'une société publique pendant au moins trois des cinq dernières années.
- Au moins 50 000 £ de capital émis (le « minimum autorisé »), avec au moins un quart de la valeur nominale de chaque action, et la totalité de toute prime d'émission, libérés.
- Un nom se terminant par « plc » ou « public limited company » (ou l'équivalent gallois).
- Au moins un actionnaire.
Une PLC ne peut pas exercer dès son immatriculation
Une PLC nouvellement immatriculée par Companies House n'est pas encore autorisée à exercer. Avant de faire des affaires ou d'emprunter, elle doit demander un trading certificate au moyen du formulaire SH50. Dans cette demande, un dirigeant ou le secrétaire confirme que le capital émis atteint au moins 50 000 £ et qu'au moins un quart est libéré. Si une PLC exerce sans ce certificat, la société et ses mandataires commettent une infraction, et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des pertes.
Comment ça marche
- Vérifiez le nom et payez en ligne.
- Indiquez-nous les dirigeants, le secrétaire, les actionnaires et la répartition en actions des 50 000 £ (ou plus).
- Nous vérifions que les qualifications du secrétaire répondent aux exigences légales.
- Nous vérifions à distance l'identité de chaque dirigeant et de chaque personne exerçant un contrôle significatif, en tant qu'ACSP agréé par Companies House, et remettons à chacun son code personnel.
- Nous déposons la demande d'immatriculation.
- Les actionnaires versent à la société au moins un quart du capital, soit au moins 12 500 £ pour 50 000 £.
- Nous préparons le SH50 à faire signer par un dirigeant ou le secrétaire et l'envoyons à Companies House. La société peut exercer dès la délivrance du trading certificate.
Ce que vous devez nous fournir
- Le nom envisagé
- Les informations sur au moins deux dirigeants et sur le secrétaire, avec un justificatif de sa qualification
- Le nom et l'adresse des actionnaires, ainsi que le nombre et la valeur des actions de chacun
- La confirmation que le capital libéré se trouve sur le compte bancaire de la société (pour le SH50)
- Une adresse de siège social au Royaume-Uni, dans la même nation que la société : voir adresse de siège social
- Une adresse e-mail officielle pour Companies House
Le fonctionnement d'une PLC
- Les comptes annuels sont dus 6 mois après la clôture de l'exercice (plus tôt que pour une société privée) et doivent normalement être audités, sauf exemption
- Une assemblée générale annuelle dans les 6 mois suivant la clôture
- Un confirmation statement au moins une fois tous les 12 mois
- L'offre d'actions au public est réglementée : prenez conseil auprès d'un juriste avant de vous lancer
Une private limited company existante peut aussi se réimmatriculer en PLC plutôt que d'en créer une nouvelle, si elle remplit les mêmes conditions. Demandez-nous si cette option vous convient mieux.
Erreurs fréquentes
- Exercer avant la délivrance du trading certificate.
- Nommer un secrétaire qui n'est pas qualifié.
- Ne pas libérer le quart du capital avant de demander le SH50.
- Choisir une PLC uniquement pour le prestige. Le surcoût et les contraintes n'ont de sens que si vous avez besoin de ce qu'offre une PLC.
Questions fréquentes
Une PLC peut-elle exercer dès son immatriculation ?
Non. Une nouvelle PLC doit d'abord obtenir un trading certificate de Companies House en déposant le formulaire SH50. D'ici là, elle ne peut ni faire des affaires ni emprunter.
Quel capital faut-il pour une PLC ?
Au moins 50 000 £ de capital émis, avec au moins un quart de la valeur nominale de chaque action (soit au moins 12 500 £ pour 50 000 £) et toute prime d'émission libérés.
Combien de dirigeants faut-il pour une PLC ?
Au moins deux, dont au moins une personne physique plutôt qu'une société. Une PLC doit aussi avoir un secrétaire de société qualifié.
Qui peut être secrétaire d'une PLC ?
Une personne que les dirigeants jugent avoir les connaissances et l'expérience requises : par exemple un chartered accountant, un solicitor ou un chartered secretary, ou quelqu'un qui a été secrétaire d'une société publique pendant trois des cinq dernières années.
Une PLC doit-elle être cotée en bourse ?
Non. Une PLC peut proposer ses actions au public, mais beaucoup ne sont jamais cotées. La cotation obéit à ses propres règles.
Puis-je transformer ma limited company existante en PLC ?
Oui, une société privée peut se réimmatriculer en société publique si elle remplit les conditions de capital, de dirigeants et de secrétaire propres aux PLC. Nous pouvons vous dire si cette option ou une nouvelle PLC vous convient le mieux.
Quand les comptes d'une PLC sont-ils dus ?
6 mois après la fin de chaque exercice. Si les premiers comptes couvrent plus de 12 mois, ils sont dus 18 mois après la constitution ou 3 mois après la date de référence comptable, la date la plus tardive étant retenue.
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