Vérification d'identité Companies House pour dirigeants et PSC

Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.

Ce qui est inclus

• Vérification d'identité conforme aux exigences de Companies House, réalisée par nos soins en tant qu'ACSPChaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
• Court contrôle à distance : pièce d'identité avec photo et vidéo
• Examen de vos justificatifs par notre équipe
• Aide si un document est refusé ou si une photo doit être reprise
• Transmission de la vérification via le service en ligne de Companies House
• Code personnel envoyé directement par Companies HouseChaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
• Notre nom indiqué comme ACSP vérificateur au registre public
• Conseils sur le moment et l'endroit où communiquer votre code personnel (dirigeant, PSC ou les deux)Chaque dirigeant et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit faire vérifier son identité par Companies House. En tant que prestataire agréé (ACSP), nous pouvons le faire pour vous à distance et vous remettre votre code personnel.
• Contrôles anti-blanchiment réalisés pour vousLes contrôles légaux obligatoires sur les personnes derrière une société (réglementation britannique anti-blanchiment). Nous les réalisons dans le cadre de votre commande.
• Assistance par e-mail et téléphone en 7 langues

Qui doit se faire vérifier

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité est une obligation légale prévue par le Companies Act 2006. Elle concerne :

• chaque dirigeant (director) d'une société britannique, y compris ceux qui vivent à l'étranger
• chaque personne physique exerçant un contrôle significatif (PSC), en général une personne qui détient plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou qui contrôle la société d'une autre manière
• les nouvelles sociétés : le code personnel de chaque dirigeant fait partie de la demande d'immatriculation

Si vous êtes à la fois dirigeant et PSC, vous ne vous faites vérifier qu'une fois. Vous communiquez ensuite le même code personnel pour chaque rôle et pour chaque société dans laquelle vous intervenez.

La période de transition pour les sociétés existantes

Les dirigeants et les PSC nommés ou ajoutés après le 18 novembre 2025 doivent être vérifiés au moment de leur nomination ou de leur inscription (sous 14 jours pour les PSC). Les personnes déjà en place bénéficient d'une période de transition de 12 mois :

• Les dirigeants en poste communiquent leur code personnel avec le prochain confirmation statement de la société déposé à partir du 18 novembre 2025. Companies House ne l'accepte pas sans ce code.
• Les PSC en place qui sont aussi dirigeants disposent d'une fenêtre de 14 jours qui commence le lendemain de la date du confirmation statement de la société. Déposer la déclaration en avance ne décale pas cette fenêtre.
• Les PSC en place qui ne sont pas dirigeants disposent d'une fenêtre de 14 jours dans leur mois de naissance : les 14 premiers jours de ce mois. Une PSC née le 22 janvier, par exemple, doit se faire vérifier entre le 1er et le 14 janvier.

Une PSC peut demander à Companies House une prolongation de 14 jours, mais uniquement avant l'expiration du délai. Le plus sûr reste de se faire vérifier bien avant l'ouverture de la fenêtre.

Que se passe-t-il sans vérification ?

Selon la section 167M du Companies Act 2006, une personne qui agit comme dirigeant sans avoir fait vérifier son identité commet une infraction, tout comme la société et chaque dirigeant responsable du manquement. La sanction est une amende. Companies House peut aussi ajouter une mention au registre public, et les PSC qui ne se font pas vérifier s'exposent à une amende. Les actes accomplis par le dirigeant pour la société restent valables, mais le risque pèse sur la personne et sur la société.

Comment se déroule notre contrôle

1. Commandez en ligne et indiquez le nombre de personnes à vérifier.
2. Chaque personne reçoit un lien sécurisé. Elle indique son nom complet, ses éventuels anciens noms, sa date de naissance, son adresse personnelle, ses adresses des 12 derniers mois et son adresse e-mail.
3. Elle photographie son passeport ou sa pièce d'identité avec photo et réalise un court contrôle vidéo en direct ou un selfie, afin que nous puissions confirmer que le document est authentique et lui appartient.
4. Elle télécharge un justificatif de domicile. Notre équipe examine l'ensemble et demande une copie plus lisible si nécessaire.
5. Nous transmettons la vérification à Companies House. Le code personnel est envoyé par e-mail à la personne, en général en quelques heures.

Tout le contrôle se fait à distance. Les personnes vivant hors du Royaume-Uni, en France, en Belgique, en Suisse ou ailleurs, peuvent l'utiliser ; il leur faut au moins une pièce d'identité officielle. Notre équipe peut vous aider en français, anglais, lituanien, russe, allemand, italien et polonais.

Ce dont chaque personne a besoin

• un passeport valide ou une autre pièce d'identité officielle avec photo
• un justificatif de domicile récent, par exemple un relevé bancaire ou une facture d'énergie
• sa date de naissance et ses adresses personnelles des 12 derniers mois
• une adresse e-mail qu'elle consulte, où le code personnel sera envoyé
• un téléphone ou un ordinateur équipé d'une caméra

Quel que soit l'agent qui a créé votre société

La vérification d'identité est attachée à la personne, pas à la société. Peu importe l'agent qui a créé votre société, ou que vous l'ayez créée vous-même. Vous devenez notre client et nous vous vérifions en tant qu'ACSP. Une fois la vérification faite, le registre public indique sa date et notre nom comme ACSP l'ayant réalisée.

Vous pouvez aussi vous faire vérifier gratuitement vous-même via GOV.UK One Login. Notre service convient à ceux qui veulent être accompagnés par une personne, dont les documents ne fonctionnent pas avec l'application GOV.UK, ou qui vivent à l'étranger et souhaitent être guidés dans leur langue.

Erreurs fréquentes

• Attendre l'échéance du confirmation statement et découvrir qu'un dirigeant n'est pas vérifié
• Manquer la fenêtre du mois de naissance d'une PSC qui n'est pas dirigeant
• Utiliser un nom différent de celui du passeport, ou une ancienne adresse
• Obtenir un code personnel sans jamais le communiquer à Companies House pour chaque rôle

Si vous préférez ne rien avoir à suivre, notre formule de conformité annuelle inclut la vérification des dirigeants et des PSC qui en ont besoin. Vos PSC changent ? Voyez la mise à jour du registre des PSC. Vous nommez un nouveau dirigeant ? Voyez Nomination et démission de dirigeant.

Questions fréquentes

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