Quel est le rôle de Companies House pour les limited companies ?

Toute limited company britannique est en relation avec Companies House du jour de sa création au jour de sa dissolution. Savoir ce que fait Companies House, et ce qu'il ne fait pas, vous aide à rester en règle.

Qu'est-ce que Companies House ?

Companies House est une agence exécutive de l'État britannique. Elle dispose de bureaux dans tout le Royaume-Uni et tient les trois registres des sociétés : Angleterre et pays de Galles, Écosse, et Irlande du Nord. Pour un lecteur français, c'est l'équivalent combiné du greffe du tribunal de commerce et du registre du commerce et des sociétés (RCS), mais entièrement centralisé et en ligne.

Ses principales missions

1. Immatriculer les sociétés

Companies House constitue les nouvelles sociétés et LLP. Lorsqu'il accepte une demande, il délivre un certificat de constitution (certificate of incorporation) mentionnant la dénomination et le numéro d'immatriculation. Les frais d'une immatriculation standard en ligne sont de 100 £.

2. Tenir le registre public

Chacun peut consulter gratuitement le registre. Il indique pour chaque société :

• la dénomination, le numéro et l'adresse du siège social ;
• le nom des directeurs, leur adresse de correspondance, leur nationalité et leur mois et année de naissance ;
• les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC) ;
• les comptes, confirmation statements et autres documents déposés ;
• les codes SIC décrivant son activité.

Les adresses de résidence et l'adresse e-mail enregistrée ne sont pas publiées.

3. Recevoir les dépôts

Tout au long de leur vie, les sociétés doivent transmettre des informations à Companies House, notamment :

• une confirmation statement au moins une fois tous les 12 mois (50 £ en ligne) ;
• les comptes annuels (premiers comptes dus 21 mois après la constitution, puis 9 mois après chaque clôture) ;
• les changements de directeurs, de PSC, de siège social, de capital et de statuts.

4. Vérifier les identités

Depuis le 18 novembre 2025, chaque nouveau directeur et chaque nouvelle PSC doit vérifier son identité auprès de Companies House, via GOV.UK One Login ou un Authorised Corporate Service Provider. Les directeurs et PSC existants le font pendant une période de transition qui se termine vers le 18 novembre 2026.

5. Contrôler et sanctionner

En vertu de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, Companies House peut contester des informations, demander des justificatifs, rejeter des dépôts et supprimer des informations fausses ou trompeuses. Il applique aussi des pénalités de dépôt tardif des comptes et peut engager des poursuites pour certaines infractions.

6. Radier et réinscrire les sociétés

Companies House radie les sociétés qui demandent une radiation volontaire (13 £ en ligne) et peut radier celles qui semblent avoir cessé toute activité. Une société radiée peut parfois être réinscrite par une procédure administrative (administrative restoration, 341 £) ou sur décision de justice.

Ce que Companies House ne fait pas

• Il ne collecte pas l'impôt. La Corporation Tax, la TVA et le PAYE relèvent du HMRC.
• Il ne donne pas de conseils juridiques ou commerciaux.
• Il ne vérifie pas si votre dénomination porte atteinte à une marque. Il ne contrôle que certaines règles, comme l'identité avec un nom déjà inscrit.
• Il ne prépare pas vos comptes.

Companies House et le HMRC

Votre société dépose ses comptes auprès des deux organismes, qui partagent certaines informations. Mais ils sont distincts : vous vous enregistrez à la Corporation Tax auprès du HMRC dans les 3 mois suivant le début de l'activité, et vous déposez une Company Tax Return séparée auprès du HMRC.

Utiliser le registre vous-même

Le service gratuit « Find and update company information » sur GOV.UK ne sert pas qu'à votre propre société. Avant de signer un contrat ou d'accorder un crédit, vous pouvez vérifier :

• qu'une société fournisseur ou cliente existe et est active ;
• qui sont ses directeurs et ses PSC ;
• si ses comptes et confirmation statements sont à jour ;
• si elle fait l'objet d'une procédure de radiation ou d'autres avertissements.

Vous pouvez aussi suivre une société et recevoir des alertes par e-mail à chaque nouveau dépôt.

Principaux frais de Companies House (en ligne)

• Immatriculation : 100 £
• Confirmation statement : 50 £
• Changement de dénomination : 20 £ (85 £ le jour même)
• Radiation volontaire : 13 £
• Réinscription administrative : 341 £

Comment Form My Company peut vous aider

Nous gérons vos dépôts auprès de Companies House, de la création à la conformité annuelle. En tant qu'ACSP agréé par Companies House, nous pouvons aussi vérifier à distance l'identité des directeurs et des PSC. Voir nos services de confirmation statement (190 £), de dissolution de société (180 £) et de réinscription de société (950 £).

Questions fréquentes