Making Tax Digital pour l'impôt sur le revenu et la TVA : l'essentiel

Making Tax Digital (MTD) est le programme du HMRC visant à dématérialiser la comptabilité fiscale et les déclarations. Au lieu d'un formulaire unique une fois par an, vous tenez des registres numériques et utilisez un logiciel connecté directement au HMRC.

Le MTD pour la TVA

Depuis avril 2022, toute entreprise immatriculée à la TVA doit appliquer le MTD pour la TVA, quel que soit son chiffre d'affaires. Vous devez donc :

• tenir vos registres de TVA sous forme numérique ;
• déposer vos déclarations de TVA via un logiciel compatible MTD ;
• conserver des liens numériques entre vos registres et la déclaration (pas de ressaisie manuelle des chiffres d'un système à l'autre).

Une entreprise doit s'immatriculer à la TVA si son chiffre d'affaires taxable des 12 derniers mois dépasse 90 000 £, ou si elle s'attend à dépasser 90 000 £ dans les 30 prochains jours. L'immatriculation volontaire est possible en dessous de ce seuil.

Le MTD pour l'impôt sur le revenu

Le MTD pour l'impôt sur le revenu (MTD for Income Tax) concerne les personnes physiques (sole traders et bailleurs) qui déposent une Self Assessment. Il ne s'applique pas aux limited companies, qui paient la Corporation Tax. Il entre en vigueur par étapes :

• À partir d'avril 2026 : revenus concernés supérieurs à 50 000 £ dans la déclaration 2024-25 ;
• À partir d'avril 2027 : revenus concernés supérieurs à 30 000 £ dans la déclaration 2025-26 ;
• À partir d'avril 2028 : revenus concernés supérieurs à 20 000 £ dans la déclaration 2026-27.

Les « revenus concernés » (qualifying income) sont la somme de vos recettes brutes d'activité indépendante et de vos revenus fonciers, avant dépenses. Ce n'est pas votre bénéfice. Les salaires et les dividendes ne comptent pas.

Ce qui change avec le MTD pour l'impôt sur le revenu

Si vous y êtes soumis, vous devez :

1. tenir une comptabilité numérique de vos recettes et dépenses d'activité et foncières ;
2. envoyer une mise à jour trimestrielle au HMRC via un logiciel compatible ;
3. déposer une déclaration finale après la fin de l'année fiscale.

Pour les trimestres standard, les échéances sont :

• le 7 août (pour la période du 6 avril au 5 juillet) ;
• le 7 novembre (du 6 avril au 5 octobre) ;
• le 7 février (du 6 avril au 5 janvier) ;
• le 7 mai (du 6 avril au 5 avril).

Vous pouvez opter pour des trimestres civils, mais les échéances restent les mêmes. Une mise à jour est obligatoire même sans activité au cours du trimestre.

Exemptions

Certaines personnes sont exemptées, par exemple lorsqu'il ne leur est pas raisonnablement possible d'utiliser des outils numériques. Vous pouvez demander une exemption au HMRC. Consultez les indications de GOV.UK pour savoir si c'est votre cas.

Le MTD concerne-t-il ma limited company ?

• Si votre société est immatriculée à la TVA, elle doit appliquer le MTD pour la TVA.
• Le MTD pour l'impôt sur le revenu ne s'applique pas à la société elle-même.
• En tant que directeur, vous pouvez quand même devoir déposer une Self Assessment pour vos dividendes ou autres revenus. Le MTD pour l'impôt sur le revenu ne vous concerne personnellement que si vous avez aussi des revenus d'activité indépendante ou fonciers au-dessus des seuils.

Et si vous résidez en France ?

Le MTD est une règle britannique. Si vous vivez en France et percevez des revenus britanniques (par exemple des loyers d'un bien au Royaume-Uni), vous pouvez avoir à la fois des obligations auprès du HMRC et une déclaration à faire en France. Un expert-comptable connaissant les deux pays vous dira lesquelles s'appliquent à vous.

Comment vous préparer

1. Vérifiez vos revenus concernés dans votre dernière déclaration.
2. Choisissez un logiciel compatible MTD. Le HMRC en publie une liste sur GOV.UK.
3. Transférez vos registres papier ou vos tableurs dans le logiciel.
4. Ouvrez un compte bancaire séparé pour vos recettes professionnelles, si ce n'est pas déjà fait.
5. Notez les échéances trimestrielles dans votre agenda.
6. Décidez avec votre expert-comptable qui enverra les mises à jour.

Faut-il plutôt passer en limited company ?

Certains sole traders envisagent de créer une société. Cela change votre mode d'imposition et ajoute des obligations, comme les comptes annuels et la confirmation statement. Ce n'est pas un moyen d'« échapper » au MTD, et le bon choix dépend de vos bénéfices et de vos projets. Faites-vous conseiller avant de changer.

Comment Form My Company peut vous aider

Notre service Self Assessment et MTD démarre à 120 £ pour une déclaration Self Assessment, TVA comprise. Pour les déclarations de TVA et la tenue de comptabilité, voir Comptabilité, TVA et paie (prix sur demande). Vous créez une société ? Notre Pack Fully Inclusive l'immatricule à la TVA dans le cadre de la commande.

Questions fréquentes