L'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 expliqué

L'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, souvent abrégé en ECCTA, est la plus importante réforme du droit britannique des sociétés depuis des années. Elle vise à empêcher l'utilisation abusive des sociétés britanniques à des fins de fraude et de blanchiment, et à rendre plus fiables les informations du registre de Companies House. Les changements entrent en vigueur par étapes.

E-mail enregistré et adresse appropriée

Toute société doit désormais avoir :

• une adresse e-mail enregistrée, pour que Companies House puisse la contacter. Elle n'apparaît pas au registre public ;
• un siège social qui soit une « adresse appropriée » : un lieu où les documents parviennent à une personne agissant pour la société et où leur remise peut être constatée. Une boîte postale n'est pas autorisée. L'adresse doit se trouver dans la nation britannique où la société est immatriculée.

Lors de la création d'une société, les souscripteurs doivent aussi confirmer qu'elle est constituée dans un but licite.

Des pouvoirs renforcés pour Companies House

Companies House n'est plus un simple lieu de dépôt d'informations. Il peut désormais :

• remettre en question des informations qui semblent erronées et demander des justificatifs ;
• rejeter des dépôts incohérents ou suspects ;
• supprimer du registre des informations inexactes ou trompeuses ;
• partager des informations avec les forces de l'ordre et d'autres organismes ;
• infliger des sanctions financières pour certaines infractions.

Autrement dit, les dépôts négligés, comme un code SIC erroné ou un siège social inadapté, ont plus de chances d'être contestés.

La vérification d'identité

Depuis le 18 novembre 2025, chaque nouveau directeur et chaque personne exerçant un contrôle significatif (PSC) doit vérifier son identité auprès de Companies House. Cela peut se faire via GOV.UK One Login ou par un Authorised Corporate Service Provider (ACSP). Chaque personne vérifiée reçoit un code personnel qui la relie à ses fonctions dans les sociétés.

Les directeurs et PSC existants vérifient leur identité pendant une période de transition de 12 mois, qui se termine vers le 18 novembre 2026. Un directeur la vérifie généralement lorsque la société dépose son prochain confirmation statement. Form My Company est un ACSP agréé par Companies House : nous pouvons effectuer la vérification pour vous, à distance, et vous remettre votre code personnel. C'est particulièrement utile si vous vivez en France ou ailleurs à l'étranger et que la vérification en ligne via GOV.UK One Login ne fonctionne pas avec vos documents.

Le défaut de prévention de la fraude

Depuis le 1er septembre 2025, une grande organisation peut commettre une infraction pénale si une personne qui lui est associée, comme un salarié ou un mandataire, commet une fraude destinée à lui profiter et que l'organisation n'avait pas mis en place de procédures raisonnables de prévention. Est « grande » une organisation qui remplit au moins deux des critères suivants : plus de 250 salariés, chiffre d'affaires supérieur à 36 millions de livres et total du bilan supérieur à 18 millions de livres. Les filiales de grandes organisations peuvent aussi être concernées. Les petites sociétés ne sont pas directement visées, mais leurs grands clients peuvent les interroger sur leurs procédures.

D'autres changements prévus

La loi permet d'autres changements introduits progressivement, notamment :

• des modifications des comptes que les petites sociétés doivent déposer, et le passage à un dépôt des comptes uniquement par logiciel ;
• des changements dans la tenue des registres de la société et des informations sur les actionnaires ;
• la vérification d'identité des personnes qui déposent des documents pour le compte de sociétés.

Les dates peuvent évoluer : consultez les publications de Companies House ou demandez à votre agent de création avant de vous fier à une date précise.

Ce que vous devez faire dès maintenant

1. Assurez-vous que votre société a une adresse e-mail enregistrée et un siège social approprié.
2. Vérifiez que votre code SIC et vos autres informations publiques sont exacts.
3. Assurez-vous que chaque directeur et PSC a vérifié son identité ou sait quand il doit le faire.
4. Faites appel à un agent de confiance pour vos dépôts. Les agents qui déposent pour d'autres sont eux-mêmes soumis à vérification et à supervision.
5. Si vous êtes une grande organisation, revoyez vos procédures de prévention de la fraude avec un conseil juridique.

Comment Form My Company peut vous aider

Nous simplifions les nouvelles règles. En tant qu'Authorised Corporate Service Provider (ACSP) de Companies House, nous pouvons vérifier à distance l'identité des directeurs et des PSC et remettre à chacun son code personnel. Notre service de conformité et due diligence coûte 150 £, notre service de Confirmation Statement 190 £, et notre adresse de siège social 250 £ par an : une adresse appropriée à Londres ou à Édimbourg.

Questions fréquentes