En bref : HM Revenue and Customs (HMRC) est l'administration fiscale britannique. Une limited company a généralement affaire au HMRC pour la Corporation Tax (impôt sur les sociétés), et souvent aussi pour la TVA et le PAYE. Les directeurs peuvent également devoir remplir une déclaration Self Assessment. Inscrivez-vous à temps, tenez une comptabilité rigoureuse et notez chaque échéance pour éviter les pénalités.
Companies House immatricule votre société ; le HMRC l'impose. Beaucoup de nouveaux dirigeants confondent les deux. Ce guide explique le rôle du HMRC et ce que vous devez faire en tant que chef d'entreprise.
Companies House ou HMRC ?
- Companies House tient le registre public des sociétés : dénominations, directeurs, adresses, comptes et confirmation statements.
- Le HMRC collecte les impôts : Corporation Tax, TVA, PAYE et cotisations National Insurance, Self Assessment et droits de douane.
Vous déposez des comptes auprès des deux, mais ce sont deux organismes distincts, avec des échéances différentes.
Les impôts d'une limited company
Corporation Tax
Les sociétés paient la Corporation Tax sur leurs bénéfices. Les taux sont les suivants :
- 19 % (small profits rate) pour des bénéfices inférieurs ou égaux à 50 000 £.
- 25 % (taux normal) pour des bénéfices supérieurs à 250 000 £.
- Entre les deux, le taux normal s'applique, diminué d'un allègement dégressif (marginal relief).
Ces seuils sont réduits pour les périodes comptables courtes et pour les sociétés ayant des sociétés associées.
Étapes et échéances clés :
- Inscription dans les 3 mois suivant le début de l'activité.
- Paiement en général 9 mois et 1 jour après la fin de la période comptable.
- Dépôt de la déclaration (Company Tax Return, CT600) dans les 12 mois suivant la fin de la période comptable.
TVA (VAT)
Vous devez vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d'affaires taxable dépasse 90 000 £ sur une période glissante de 12 mois, ou si vous prévoyez de dépasser ce seuil au cours des 30 prochains jours. Vous pouvez aussi vous immatriculer volontairement. Une fois immatriculé, vous facturez la TVA, récupérez la TVA sur vos dépenses professionnelles et déposez vos déclarations avec un logiciel compatible Making Tax Digital.
PAYE et National Insurance
Si votre société verse des salaires, y compris dans bien des cas aux directeurs, vous vous inscrivez en tant qu'employeur. Vous gérez alors la paie, prélevez l'impôt sur le revenu et les cotisations National Insurance, et déclarez chaque paiement au HMRC via le système Real Time Information (RTI).
Vos impôts personnels
Self Assessment
Les directeurs doivent souvent déposer une déclaration Self Assessment, par exemple s'ils perçoivent des dividendes au-delà de l'abattement de 500 £ ou ont d'autres revenus non imposés à la source. Dates clés :
- Inscription avant le 5 octobre suivant la fin de l'année fiscale au cours de laquelle vous devez déclarer pour la première fois.
- Déclaration en ligne et paiement avant le 31 janvier suivant la fin de l'année fiscale.
Depuis avril 2026, Making Tax Digital for Income Tax s'applique à de nombreux sole traders et propriétaires bailleurs dont les revenus concernés dépassent 50 000 £, et à partir d'avril 2027 à ceux qui dépassent 30 000 £. Il ne s'applique pas aux limited companies.
Si vous êtes résident fiscal en France, vos dividendes et salaires de la société britannique peuvent aussi devoir être déclarés en France ; la convention fiscale franco-britannique détermine quel pays impose quoi. Faites le point avec un fiscaliste qui connaît les deux systèmes.
Vos comptes HMRC
- Business tax account – gérez la Corporation Tax, la TVA et le PAYE au même endroit, via Government Gateway.
- Personal tax account – consultez votre code fiscal, votre Self Assessment et votre historique National Insurance.
- Unique Taxpayer Reference (UTR) – un identifiant à 10 chiffres. Votre société en reçoit un après l'immatriculation, et vous en obtenez un distinct pour votre Self Assessment.
Éviter les pénalités
Le HMRC applique des pénalités et des intérêts en cas d'inscription, de déclaration ou de paiement tardifs. Pour les éviter :
- Notez chaque échéance dans votre agenda.
- Conservez les justificatifs de toutes les recettes et dépenses, normalement pendant au moins 6 ans pour une société.
- Mettez de côté l'argent de l'impôt au fur et à mesure.
- Ouvrez et traitez rapidement les courriers du HMRC.
- Contactez le HMRC tôt si vous ne pouvez pas payer : un échéancier est parfois possible.
Attention aux arnaques
Des fraudeurs se font souvent passer pour le HMRC par e-mail, SMS ou téléphone. Le HMRC ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires par SMS et ne vous menacera pas d'arrestation. En cas de doute, contactez directement le HMRC avec les coordonnées indiquées sur GOV.UK.
Comment Form My Company peut vous aider
Chaque formule inscrit votre nouvelle société à la Corporation Tax, pour bien démarrer avec le HMRC. Le Fully Inclusive Package ajoute l'immatriculation à la TVA et au PAYE. Après la création, nous pouvons préparer vos comptes annuels et votre déclaration Self Assessment. La fiscalité dépend de votre situation : nous recommandons toujours d'en parler à un expert-comptable.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la Corporation Tax ?
19 % pour des bénéfices jusqu'à 50 000 £, 25 % au-delà de 250 000 £, avec un allègement dégressif (marginal relief) entre les deux.
Quand dois-je m'inscrire à la Corporation Tax ?
Dans les 3 mois suivant le début de l'activité.
Quel est le seuil d'immatriculation à la TVA ?
Vous devez vous immatriculer si votre chiffre d'affaires taxable dépasse 90 000 £ sur 12 mois glissants, ou s'il devrait le dépasser dans les 30 prochains jours.
Les directeurs doivent-ils déposer un Self Assessment ?
Pas toujours, mais c'est fréquent, par exemple s'ils perçoivent des dividendes au-delà de l'abattement ou ont d'autres revenus non imposés à la source.