Corporation Tax : vérifiez vos échéances

La Corporation Tax, l'impôt sur les sociétés britannique, comporte trois échéances distinctes : l'enregistrement, le paiement et la déclaration. Elles ne tombent pas à la même date, et c'est pourquoi beaucoup de sociétés se font surprendre. Ce guide explique chacune d'elles.

1. S'enregistrer dans les 3 mois suivant le début de l'activité

Une nouvelle limited company doit s'enregistrer à la Corporation Tax auprès du HMRC (l'administration fiscale britannique) dans les 3 mois suivant le début de son activité. « Commencer son activité » inclut acheter, vendre, faire de la publicité, embaucher ou louer un local – pas seulement encaisser un premier paiement.

Après l'enregistrement, le HMRC vous envoie des courriers avec votre Unique Taxpayer Reference (UTR), le numéro fiscal de la société, puis un avis de dépôt de déclaration (notice to deliver a Company Tax Return).

Les périodes comptables : pourquoi elles comptent

La Corporation Tax est calculée pour chaque période comptable (accounting period). Elle correspond en général à votre exercice et ne peut pas dépasser 12 mois.

La première année, cela peut prêter à confusion. Vos premiers comptes déposés chez Companies House peuvent couvrir plus de 12 mois, mais sur le plan fiscal cette durée est découpée en deux périodes comptables : les 12 premiers mois, puis le reste. Chacune a sa propre déclaration et sa propre date de paiement.

2. Payer 9 mois et 1 jour après la fin de la période

Pour la plupart des sociétés, la Corporation Tax doit être payée 9 mois et 1 jour après la fin de la période comptable.

Exemple : si votre période comptable se termine le 31 mars 2026, le paiement est dû au plus tard le 1er janvier 2027.

À noter :

• Vous payez en général avant la date limite de la déclaration.
• Le HMRC n'envoie pas d'avis d'imposition. C'est vous (ou votre comptable) qui calculez le montant dû et le payez.
• Si l'échéance tombe un week-end ou un jour férié britannique, payez au plus tard le dernier jour ouvré qui précède, sauf si vous utilisez Faster Payments.
• Utilisez la bonne référence de paiement à 17 caractères pour la période concernée.
• Les paiements tardifs donnent lieu à des intérêts de retard.

Les grandes sociétés, dont le bénéfice imposable dépasse 1,5 million de £, paient par acomptes en cours d'année. Des règles différentes s'appliquent au-delà de 20 millions de £.

3. Déposer la Company Tax Return dans les 12 mois

Votre Company Tax Return (formulaire CT600) est due 12 mois après la fin de la période comptable qu'elle couvre.

Vous devez la déposer même si la société est en perte ou n'a pas d'impôt à payer, dès lors que le HMRC vous a envoyé un avis de dépôt. La déclaration indique le bénéfice ou la perte imposable et l'impôt dû, qui peuvent différer du résultat comptable.

Les pénalités de dépôt tardif

Pour les déclarations dont la date limite est fixée au 1er avril 2026 ou après, les pénalités forfaitaires sont les suivantes :

• 1 jour de retard : 200 £ ;
• 3 mois de retard : 200 £ supplémentaires ;
• 6 mois de retard : le HMRC estime l'impôt dû et ajoute une pénalité de 10 % de l'impôt impayé ;
• 12 mois de retard : 10 % supplémentaires de l'impôt restant impayé.

Si la déclaration est déposée en retard trois fois de suite, chaque pénalité de 200 £ passe à 1 000 £.

Les taux de Corporation Tax

Pour mémoire, les taux actuels sont de 19 % sur les bénéfices jusqu'à 50 000 £, de 25 % sur les bénéfices au-delà de 250 000 £, avec un allègement dégressif (marginal relief) entre les deux. Ces seuils sont réduits pour les périodes comptables courtes et en présence de sociétés liées.

Ne pas confondre avec les échéances de Companies House

Companies House a ses propres échéances :

• Comptes annuels : les premiers comptes sont dus 21 mois après la constitution, puis 9 mois après chaque clôture d'exercice.
• Confirmation statement : au moins une fois tous les 12 mois.

Un retard entraîne des pénalités distinctes de la part de Companies House. Une société dormante doit elle aussi déposer ses comptes et une confirmation statement – voir notre service Comptes de société dormante.

Vous dirigez votre Ltd depuis la France

• Un calendrier différent. Les échéances britanniques ne suivent pas le calendrier fiscal français : pas de liasse fiscale en mai, pas d'acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés pour une petite société. Notez-les à part.
• Une possible double obligation. Si la société est considérée comme dirigée effectivement depuis la France, ou si elle y a un établissement stable, elle peut avoir aussi des obligations déclaratives en France. La convention fiscale franco-britannique sert à éviter la double imposition, mais elle ne supprime pas les formalités.
• Vos revenus personnels. Les salaires et dividendes que vous percevez de la Ltd relèvent de votre déclaration de revenus en France si vous y êtes résident fiscal.

Ces questions dépendent de votre situation : faites-vous accompagner par un expert-comptable en France, en lien avec un comptable au Royaume-Uni.

Des étapes simples pour ne rater aucune échéance

1. Notez la date de clôture de votre exercice (accounting reference date) et chaque période comptable.
2. Inscrivez dans votre agenda les dates de paiement et de dépôt dès la fin de la période.
3. Mettez de côté chaque mois de quoi payer l'impôt, pour éviter les mauvaises surprises.
4. Tenez une comptabilité rigoureuse tout au long de l'année.
5. Demandez à votre comptable de confirmer les dates de votre première année, découpée en deux périodes.

Comment Form My Company peut vous aider

Chaque pack de constitution comprend l'enregistrement à la Corporation Tax auprès du HMRC. Notre service Comptes annuels prépare vos comptes et votre Company Tax Return, et notre service Comptabilité, TVA et paie tient votre comptabilité à jour toute l'année. Si votre société n'a pas d'activité, nous pouvons aussi nous occuper de ses comptes de société dormante.

Questions fréquentes