En bref : la plupart des entreprises immatriculées à la TVA déposent une déclaration tous les 3 mois. La déclaration et le paiement sont en général dus un mois civil et 7 jours après la fin de la période de TVA. Les déclarations doivent être déposées via un logiciel compatible Making Tax Digital ; un dépôt tardif entraîne des points de pénalité, un paiement tardif des pénalités et des intérêts.
Qui doit déposer des déclarations de TVA ?
Vous devez vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d'affaires taxable a dépassé 90 000 £ sur les 12 derniers mois, ou si vous prévoyez de dépasser 90 000 £ dans les seuls 30 prochains jours. L'immatriculation volontaire est possible en dessous du seuil. Une fois immatriculé, vous devez déposer vos déclarations de TVA, même sans TVA à payer ni à récupérer.
Des règles différentes s'appliquent aux entreprises établies hors du Royaume-Uni qui fournissent des biens ou des services au Royaume-Uni : elles doivent s'immatriculer quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est un point à vérifier si vous dirigez une société française qui vend au Royaume-Uni.
La fréquence des déclarations
La plupart des entreprises déclarent chaque trimestre, pour des périodes de TVA de trois mois. Le HMRC vous indique vos périodes lors de l'immatriculation. Certaines entreprises déclarent chaque mois, par exemple si elles sont habituellement en crédit de TVA et veulent être remboursées plus vite. Les entreprises qui relèvent de l'Annual Accounting Scheme déposent une seule déclaration par an et versent des acomptes en cours d'année.
L'échéance
Pour les déclarations trimestrielles et mensuelles, la date limite de dépôt en ligne est en général un mois civil et 7 jours après la fin de la période de TVA. Par exemple, pour une période se terminant le 30 juin, la déclaration et le paiement sont dus au plus tard le 7 août.
La même échéance vaut pour le paiement : l'argent doit être parvenu au HMRC à cette date. Les échéances s'appliquent même si elles tombent un week-end ou un jour férié. Vous pouvez vérifier vos dates exactes dans votre compte TVA en ligne du HMRC.
Comment déposer : Making Tax Digital
Toutes les entreprises immatriculées à la TVA doivent appliquer Making Tax Digital (MTD) pour la TVA. Vous devez donc :
- tenir vos registres de TVA sous forme numérique ;
- déposer vos déclarations via un logiciel compatible MTD.
Votre logiciel transmet directement la déclaration au HMRC. La plupart des logiciels de comptabilité sont compatibles. Si vous utilisez des tableurs, un logiciel passerelle (bridging software) peut les relier au HMRC. Un petit nombre d'entreprises peuvent demander une exemption, par exemple en raison de l'âge, d'un handicap ou de leur situation géographique.
Le contenu d'une déclaration de TVA
Votre déclaration indique, pour la période :
- la TVA facturée sur vos ventes (TVA collectée, output tax) ;
- la TVA payée sur vos achats professionnels et récupérable (TVA déductible, input tax) ;
- le total de vos ventes et de vos achats, hors TVA ;
- le montant net dû au HMRC, ou que le HMRC vous doit.
Conservez factures et reçus pour justifier chaque montant.
Comment payer
Vous pouvez payer le HMRC par :
- prélèvement (Direct Debit) : à mettre en place au moins 3 jours ouvrés avant le dépôt de la déclaration. Le HMRC prélève ensuite quelques jours ouvrés après l'échéance ;
- virement en ligne ou par téléphone (Faster Payments, Bacs ou CHAPS) ;
- carte de débit ou carte de crédit professionnelle en ligne ;
- au guichet de votre banque ou building society.
Prévoyez le délai d'encaissement : un virement Bacs peut prendre 3 jours ouvrés. Indiquez votre numéro de TVA comme référence de paiement. Si vous payez depuis un compte hors du Royaume-Uni, prévoyez un délai supplémentaire pour le virement international.
Pénalités en cas de dépôt tardif
Le HMRC applique un système de points pour les déclarations tardives. Chaque déclaration en retard vaut un point de pénalité. Une fois un seuil atteint, vous recevez une pénalité de 200 £, puis 200 £ de plus pour chaque nouveau retard tant que vous restez au seuil :
- déclarations annuelles : 2 points ;
- déclarations trimestrielles : 4 points ;
- déclarations mensuelles : 5 points.
Les points peuvent être effacés après une période de dépôts dans les délais et la régularisation des déclarations en souffrance.
Pénalités en cas de paiement tardif
Les pénalités de paiement tardif sont distinctes des points. Dans les grandes lignes :
- si vous payez dans les 15 premiers jours suivant l'échéance, pas de pénalité ;
- à partir du 16e jour, une première pénalité est calculée en pourcentage de la TVA restant due ;
- à partir du 31e jour, une seconde pénalité s'ajoute, ainsi qu'une pénalité journalière sur le solde jusqu'au paiement.
Le HMRC facture aussi des intérêts de retard dès le premier jour. Les pourcentages exacts évoluent : consultez les taux à jour sur GOV.UK. Si vous ne pouvez pas payer à temps, contactez le HMRC avant l'échéance : vous pourrez peut-être convenir d'un échéancier (Time to Pay arrangement) et éviter une partie des pénalités.
Conseils pratiques
- Notez vos échéances de TVA dans votre agenda dès l'immatriculation.
- Mettez de côté la TVA collectée sur un compte bancaire séparé.
- Rapprochez vos comptes chaque mois, pas seulement en fin de trimestre.
- Utilisez le prélèvement pour ne pas oublier un paiement.
- Déposez votre déclaration même si vous ne devez rien.
Comment Form My Company peut vous aider
Gérez la TVA sans stress. Nous pouvons immatriculer votre société à la TVA, ce qui est inclus dans notre Pack Fully Inclusive, et notre service de comptabilité, TVA et paie peut préparer et déposer vos déclarations de TVA via un logiciel compatible MTD (prix sur demande). Nous préparons aussi vos comptes annuels, pour que vos chiffres de TVA et de clôture concordent.
Questions fréquentes
Quand ma déclaration de TVA est-elle due ?
En général un mois civil et 7 jours après la fin de votre période de TVA. Pour un trimestre se terminant le 31 mars, l'échéance est le 7 mai.
Quel est le seuil d'immatriculation à la TVA au Royaume-Uni ?
Vous devez vous immatriculer si votre chiffre d'affaires taxable dépasse 90 000 £ sur 12 mois glissants, ou s'il doit dépasser 90 000 £ dans les 30 prochains jours.
Dois-je déposer une déclaration de TVA si je n'ai rien à payer ?
Oui. Vous devez déposer une déclaration pour chaque période, même sans TVA à payer ni à récupérer.
Quelle est la pénalité pour une déclaration de TVA tardive ?
Chaque déclaration tardive vaut un point de pénalité. Au seuil (4 points pour les déclarations trimestrielles), vous recevez une pénalité de 200 £, puis 200 £ pour chaque nouveau retard.
Making Tax Digital est-il obligatoire pour la TVA ?
Oui. Toutes les entreprises immatriculées à la TVA doivent tenir une comptabilité numérique et déposer leurs déclarations via un logiciel compatible MTD, sauf exemption accordée par le HMRC.