Le Construction Industry Scheme (CIS) expliqué

Le Construction Industry Scheme (CIS) est un dispositif du HMRC propre au secteur du bâtiment. Il fixe la façon dont les entrepreneurs paient leurs sous-traitants pour des travaux de construction. Si vous dirigez une entreprise de maçonnerie, de couverture, de plâtrerie ou d'un métier similaire au Royaume-Uni – en société ou en sole trader –, vous y serez probablement confronté.

À qui s'applique le CIS ?

Les contractors sont les entreprises qui paient des sous-traitants pour des travaux de construction. On distingue :

• les mainstream contractors – entreprises du bâtiment, agences de main-d'œuvre, chefs d'équipe (gangmasters) et promoteurs immobiliers
• les deemed contractors – entreprises hors construction qui ont dépensé plus de 3 millions de livres en travaux dans les 12 mois suivant leur premier paiement à ce titre

Les subcontractors (sous-traitants) sont les entreprises qui réalisent des travaux de construction pour un contractor. Une même entreprise peut être à la fois contractor et subcontractor.

Quels travaux sont concernés ?

Le CIS couvre la plupart des travaux de construction sur des bâtiments, notamment la préparation des sites, les transformations, les réparations, la décoration et la démolition.

Il ne couvre pas certaines prestations, par exemple :

• l'architecture et les métiers de géomètre
• la location d'échafaudages sans main-d'œuvre
• la pose de moquette
• la livraison de matériaux
• les services non liés à la construction sur un chantier, comme la gestion d'une cantine

Les taux de retenue

Avant de payer un sous-traitant, le contractor doit le vérifier auprès du HMRC, qui confirme alors le taux :

• 20 % – le sous-traitant est inscrit au CIS
• 30 % – le sous-traitant n'est pas inscrit
• 0 % – le sous-traitant bénéficie du gross payment status

La retenue s'applique à la part main-d'œuvre de la facture. Le contractor déduit d'abord la TVA et le coût des matériaux achetés directement par le sous-traitant (ainsi que certains autres coûts, comme la location de matériel et le carburant consommé, hors déplacements).

Ce que doivent faire les contractors

1. S'inscrire comme contractor auprès du HMRC avant de faire appel à des sous-traitants.
2. Vérifier chaque nouveau sous-traitant auprès du HMRC avant le premier paiement.
3. Appliquer la bonne retenue sur chaque paiement.
4. Remettre à chaque sous-traitant un relevé de paiement et de retenue dans les 14 jours suivant la fin de chaque mois fiscal.
5. Déposer une déclaration CIS mensuelle qui doit parvenir au HMRC avant le 19 du mois suivant. Le mois fiscal court du 6 au 5.
6. Reverser les retenues au HMRC avant le 22 (ou le 19 en cas de paiement par courrier).
7. Conserver les justificatifs CIS.

Les déclarations tardives entraînent des pénalités, à partir de 100 £ et croissantes avec le retard. Si vous n'avez payé aucun sous-traitant dans le mois, informez-en le HMRC pour éviter une pénalité.

Ce que doivent faire les sous-traitants

• Inscrivez-vous au CIS pour subir une retenue de 20 % au lieu de 30 %.
• Conservez vos relevés. Les retenues s'imputent sur votre impôt et vos cotisations National Insurance.
• Les sole traders récupèrent les retenues via leur déclaration Self Assessment.
• Les limited companies peuvent généralement imputer les retenues sur les sommes dues au HMRC au titre de la paie, sans attendre la fin de l'exercice. Demandez à votre expert-comptable comment cela fonctionne pour votre société.

Le gross payment status

Avec le gross payment status, vous êtes payé intégralement, sans retenue, ce qui soulage la trésorerie. Pour en bénéficier, vous devez satisfaire à des critères de :

• conformité – déclarer et payer vos impôts à temps
• activité – exercer une activité de construction via un compte bancaire britannique
• chiffre d'affaires – en gros, un chiffre d'affaires de construction (hors TVA et matériaux) d'au moins 30 000 £ pour un sole trader, ou de 30 000 £ par directeur ou 100 000 £ au total pour une société, sur les 12 derniers mois

Le HMRC réexamine régulièrement ce statut. Un retard de déclaration ou de paiement peut entraîner son retrait.

Salarié ou indépendant ?

Le CIS ne concerne que les sous-traitants indépendants. Si une personne travaille comme un salarié – horaires imposés, sous supervision, avec vos outils –, elle doit peut-être figurer dans votre paie. Une erreur peut entraîner des pénalités. En cas de doute, utilisez l'outil du HMRC sur le statut d'emploi ou consultez un expert-comptable.

Le CIS est un dispositif purement britannique : il ne s'applique pas aux chantiers réalisés en France, qui relèvent des règles françaises (autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance du BTP, assurances obligatoires, etc.). Si votre société intervient des deux côtés de la Manche, faites-vous conseiller dans chaque pays.

Comment Form My Company peut vous aider

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Questions fréquentes