Les documents et informations pour créer une limited company

La création d'une limited company se fait essentiellement en ligne, mais il faut avoir les bonnes informations sous la main. Ce guide liste ce que demande Companies House et les documents que vous recevez une fois la société immatriculée.

Les informations sur la société

• La dénomination sociale. Elle doit être disponible et respecter les règles de dénomination. Vous pouvez utiliser notre vérification de nom.
• L'adresse du siège social. Une « appropriate address » dans la même nation du Royaume-Uni que la société (Angleterre et pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord). Pas de boîte postale.
• L'adresse e-mail enregistrée. Companies House l'utilise pour contacter la société. Elle n'est pas rendue publique.
• Le code SIC. Un code court qui décrit l'activité de la société, à la manière du code APE en France. Vous pouvez en choisir jusqu'à quatre.
• La déclaration d'objet licite. Les fondateurs confirment que la société est constituée dans un but licite.

Les informations sur les personnes

Les directeurs. Il faut au moins un directeur, personne physique âgée de 16 ans ou plus. Les directeurs peuvent vivre n'importe où dans le monde. Pour chacun, vous indiquerez :

• ses nom et prénoms complets, ainsi que ses anciens noms éventuels ;
• sa date de naissance ;
• sa nationalité et sa profession ;
• son pays de résidence ;
• une adresse de correspondance (publique) et une adresse de résidence (confidentielle).

Les actionnaires fondateurs (subscribers). Pour chaque premier actionnaire, vous indiquez son nom, son adresse ainsi que le nombre et la catégorie d'actions qu'il souscrit.

Les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC). Ce sont les personnes qui, par exemple, détiennent plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou peuvent nommer la majorité des directeurs. Vous indiquez leurs informations et la nature de leur contrôle.

La vérification d'identité

Depuis le 18 novembre 2025, chaque nouveau directeur et chaque PSC doit vérifier son identité auprès de Companies House, via GOV.UK One Login ou via un Authorised Corporate Service Provider (ACSP) comme un agent de constitution. Form My Company est ACSP et peut faire cette vérification pour vous, à distance. Une fois vérifié, vous obtenez un code personnel qui rattache votre identité à vos fonctions. Les directeurs et PSC existants se font vérifier pendant une période de transition, en général lorsque la société dépose sa prochaine confirmation statement.

Préparez une pièce d'identité avec photo en cours de validité, comme un passeport ou un permis de conduire.

Résident en France : ce qu'il faut préparer en plus

• Des documents en français acceptés ? Pour les contrôles anti-blanchiment, un passeport est le plus simple. Un justificatif de domicile français récent (facture d'énergie, avis d'imposition) est en général accepté, mais une traduction peut parfois être demandée.
• L'orthographe de votre nom. Indiquez votre nom exactement comme sur votre passeport, accents et noms composés compris : la vérification d'identité le compare au registre.
• Pas de dépôt de capital ni d'annonce légale. Contrairement à une SARL ou une SAS, aucune attestation de dépôt de fonds ni publication dans un journal d'annonces légales n'est exigée pour créer une Ltd.
• Les formalités en France. Si la société exercera une activité en France, renseignez-vous auprès d'un expert-comptable sur les éventuelles déclarations à faire de ce côté-ci de la Manche.

Le capital social

Il vous faut une déclaration de capital (statement of capital), qui indique :

• le nombre d'actions émises à la constitution ;
• la valeur nominale de chaque action (souvent 1 £) ;
• la catégorie d'actions et les droits qui y sont attachés.

Une petite société démarre souvent avec une ou 100 actions ordinaires de 1 £ chacune.

Les statuts

Les articles of association sont le règlement intérieur de la société, l'équivalent des statuts. La plupart des petites sociétés utilisent les statuts types (model articles). Si vous avez besoin de règles particulières, par exemple pour plusieurs catégories d'actions ou les droits d'un investisseur, vous pouvez rédiger des statuts sur mesure.

Le memorandum of association est un court document signé par les premiers actionnaires, qui déclarent vouloir constituer la société et en devenir membres.

Ce que vous recevez après l'immatriculation

Une fois la société immatriculée par Companies House, vous recevez :

• un certificat de constitution (certificate of incorporation), avec la dénomination, le numéro et la date de la société ;
• le memorandum et les articles of association ;
• des certificats d'actions pour chaque actionnaire (souvent préparés par votre agent de constitution) ;
• un company authentication code, utilisé pour déposer certaines informations en ligne ;
• les registres légaux de la société, que vous devez tenir à jour.

Après la constitution

• Enregistrez la société à la Corporation Tax auprès du HMRC dans les 3 mois suivant le début de l'activité.
• Ouvrez un compte bancaire professionnel. Les banques demanderont vos documents de constitution et vos pièces d'identité.
• Immatriculez-vous à la TVA et au PAYE (prélèvement sur salaires) si nécessaire.

Les erreurs fréquentes

• Utiliser son adresse personnelle sans savoir qu'elle deviendra publique.
• Choisir le mauvais code SIC.
• Oublier un PSC.
• Attendre la dernière minute pour la vérification d'identité.

Comment Form My Company peut vous aider

Tous nos packs recueillent ces informations dans un formulaire en ligne simple et incluent les 100 £ de frais de Companies House. Notre Pack Digital (290 £ TTC) comprend le certificat, le memorandum et les articles, les certificats d'actions, les registres, la vérification d'identité par nos soins en tant qu'ACSP agréé par Companies House et l'enregistrement à la Corporation Tax auprès du HMRC. Si vous souhaitez recevoir des documents imprimés et reliés par la poste, choisissez le Pack Certifié.

Questions fréquentes