Le certificate of good standing d'une société britannique

Si vous ouvrez un compte bancaire à l'étranger, immatriculez une succursale hors du Royaume-Uni, répondez à un appel d'offres ou signez avec un partenaire étranger, on peut vous demander un « certificate of good standing ». Ce guide explique ce que c'est et comment l'obtenir.

Ce que le certificat confirme

Le certificate of good standing est un certificat officiel délivré par Companies House. Il confirme que :

• la société existe de façon continue et ininterrompue depuis sa constitution ;
• aucune procédure n'est en cours pour la radier du registre.

Depuis le 4 mars 2024, Companies House parle de summary statement (auparavant « good standing statement ») ajouté à un certificat de société. Beaucoup de banques et d'autorités étrangères utilisent encore l'ancienne expression, « certificate of good standing » : vous entendrez donc les deux.

Qui le demande ?

Les raisons les plus fréquentes :

• l'ouverture d'un compte bancaire, surtout hors du Royaume-Uni ;
• l'immatriculation d'une succursale ou d'une filiale dans un autre pays ;
• les appels d'offres et les contrats importants ;
• les audits préalables (due diligence) avec des investisseurs, des acheteurs ou des prêteurs ;
• les demandes de licence et les démarches réglementaires ;
• les opérations immobilières impliquant une société.

Quand Companies House le délivre

Companies House n'ajoute le summary statement que si :

• la société est à jour de ses dépôts, comme les comptes et les confirmation statements ;
• pour une private limited company, elle a au moins un directeur personne physique ;
• pour une public limited company, elle a un secrétaire et au moins deux directeurs, dont au moins un est une personne physique.

Si des dépôts sont en retard, régularisez-les d'abord. Nos services Confirmation Statement et Comptes annuels peuvent vous aider.

Ce que le certificat peut aussi indiquer

Vous pouvez demander un certificat qui mentionne aussi d'autres informations, comme le siège social, les directeurs, le secrétaire et l'historique des dénominations. En revanche, un certificat de Companies House ne peut pas indiquer les PSC, les actionnaires, la répartition des actions ni la déclaration de capital. Si vous avez besoin d'un seul document prouvant qui sont les actionnaires et les dirigeants, un Certificate of Incumbency est souvent plus adapté.

Comment l'obtenir auprès de Companies House

1. Recherchez la société sur le service Find and update company information.
2. Ouvrez l'onglet « More » et choisissez de commander un certificat.
3. Sélectionnez les mentions dont vous avez besoin, dont le summary statement.
4. Choisissez l'envoi standard ou express, puis payez.

Frais de Companies House (octobre 2026) :

• Standard : 22 £, avec un envoi visé sous 10 jours ouvrés ;
• Express (le jour même) : 65 £, pour une commande passée avant 11 h (heure du Royaume-Uni).

Vous pouvez aussi commander par téléphone auprès du centre de contact de Companies House.

Utiliser le certificat à l'étranger : l'apostille

Les autorités étrangères demandent souvent que le certificat soit apostillé. L'apostille est une certification du Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO) qui atteste que la signature ou le sceau d'un document public britannique est authentique, afin qu'il soit accepté dans les pays parties à la Convention de La Haye. Certains pays demandent aussi une traduction ou une légalisation par leur ambassade. Vérifiez toujours précisément ce dont l'organisme destinataire a besoin avant de commander.

Pour une démarche en France

• Le réflexe « Kbis ». Les banques, notaires et partenaires français demandent souvent un « Kbis » de la société. Pour une Ltd, il n'existe pas de Kbis : le certificate of good standing, éventuellement accompagné du certificat de constitution ou d'un Certificate of Incumbency, en tient lieu. Expliquez-le à votre interlocuteur.
• L'apostille. La France étant partie à la Convention de La Haye, un certificat apostillé ne nécessite pas de légalisation consulaire supplémentaire.
• La traduction. Pour un greffe de tribunal de commerce ou une administration, une traduction par un traducteur assermenté est généralement exigée, par exemple pour immatriculer un établissement en France.
• La date. Les organismes français demandent souvent un document de moins de trois mois.

Quelle ancienneté est acceptée ?

Le certificat indique la situation de la société à sa date de délivrance. Beaucoup de banques et d'autorités n'acceptent que des certificats émis dans les derniers mois : commandez-le au plus près du moment où vous en avez besoin.

Les erreurs fréquentes

• Commander avant d'avoir régularisé des dépôts en retard, si bien que le summary statement ne peut pas être délivré.
• Commander un certificat standard alors que l'organisme destinataire exige une apostille.
• Oublier des mentions demandées, comme le nom des directeurs.
• S'y prendre trop tard : prévoyez le temps de la délivrance, de l'apostille et de l'envoi.

Comment Form My Company peut vous aider

Notre service Certificate of Good Standing coûte 110 £. Nous vérifions que la société remplit les conditions, commandons le bon certificat et, si vous en avez besoin à l'étranger, organisons une apostille pour 190 £ et un envoi international par coursier pour 70 £.

Questions fréquentes