Comment fermer ou dissoudre une limited company au Royaume-Uni

Vos principales options

Il existe trois façons courantes de traiter une société dont vous n'avez plus besoin :

• La radiation volontaire (dissolution) : généralement le moyen le moins coûteux de fermer une société solvable.
• La liquidation : une procédure formelle menée par un insolvency practitioner agréé. La members' voluntary liquidation (MVL) concerne les sociétés solvables ; la creditors' voluntary liquidation les sociétés insolvables.
• La mise en sommeil (dormant) : la société reste immatriculée mais inactive, pour pouvoir être réutilisée plus tard.

Quelle que soit la voie choisie, l'accord des directeurs et des actionnaires est généralement nécessaire.

Qui peut demander une radiation volontaire ?

Vous pouvez demander la radiation d'une société si, au cours des 3 derniers mois, elle n'a pas :

• exercé d'activité ni vendu de stock
• changé de nom

Elle ne doit pas non plus être menacée de liquidation ni être liée par un accord avec ses créanciers, comme un Company Voluntary Arrangement (CVA). Si ces conditions ne sont pas remplies, il faudra envisager une liquidation.

Étape par étape : radier une société

1. Cessez l'activité et réglez les affaires de la société. Payez fournisseurs, salariés et prêts. Résiliez ou transférez les contrats.
2. Réglez la situation avec le HMRC. Assurez-vous que les déclarations de Corporation Tax sont déposées et l'impôt payé. Fermez le dispositif PAYE si vous aviez des salariés et radiez la société de la TVA si elle était immatriculée.
3. Distribuez ou réglez le sort des actifs restants. Sortez l'argent ou les biens de la société avant de faire la demande. Tout ce qui reste dans la société au moment de sa dissolution revient à la Couronne (« bona vacantia »).
4. Fermez le compte bancaire professionnel une fois tous les paiements effectués.
5. Déposez le formulaire DS01 auprès de Companies House. Les frais sont de 13 £ en ligne. La majorité des directeurs doit signer.
6. Informez les parties intéressées dans les 7 jours. Envoyez une copie de la demande aux actionnaires, aux créanciers (y compris le HMRC), aux salariés, aux administrateurs du régime de retraite et aux directeurs qui n'ont pas signé.
7. Attendez l'avis à la Gazette. Companies House publie un avis dans The Gazette, qui laisse environ deux mois aux tiers pour s'opposer.
8. Dissolution. En l'absence d'opposition, la société est radiée et dissoute, et un second avis est publié.

Conservez les documents de la société après sa dissolution : vous pourriez en avoir besoin plus tard.

La fiscalité des sommes retirées

L'imposition des sommes retirées lors de la fermeture dépend du montant et de votre situation. En gros, si le total des distributions lors d'une radiation ne dépasse pas 25 000 £, elles peuvent généralement être traitées comme du capital plutôt que comme un revenu. Au-delà de 25 000 £, la totalité est normalement traitée comme un dividende. Pour les montants plus importants, une members' voluntary liquidation peut parfois être plus avantageuse fiscalement, malgré le coût d'un liquidateur. Parlez-en à un expert-comptable avant de distribuer les fonds.

Si vous êtes résident fiscal en France, les sommes que vous recevez lors de la fermeture peuvent aussi être imposables en France, selon des règles différentes. Faites le point avec un conseiller fiscal local avant toute distribution.

Quand la liquidation s'impose

• Members' voluntary liquidation : la société est solvable, mais elle détient des actifs importants ou les actionnaires veulent une procédure formelle et définitive.
• Creditors' voluntary liquidation : la société ne peut pas payer ses dettes. Les créanciers passent avant les actionnaires.
• Liquidation judiciaire (compulsory liquidation) : un créancier demande au tribunal de liquider la société.

Si votre société est peut-être insolvable, consultez tôt un insolvency practitioner agréé ou un avocat (solicitor). Les directeurs ont des obligations supplémentaires envers les créanciers lorsque la société est en difficulté financière.

La mise en sommeil plutôt que la fermeture

Si vous pourriez réutiliser la société, vous n'êtes pas obligé de la fermer. Une société dormante n'a ni activité, ni transactions, ni recettes. Elle reste au registre : vous devez donc toujours déposer chaque année des comptes annuels et un confirmation statement. Consultez notre service de comptes de société dormante pour vous faire aider.

Erreurs fréquentes

• Faire la demande alors que la société a encore de l'argent en banque, qui revient alors à la Couronne.
• Oublier d'informer le HMRC ou les créanciers, ce qui peut provoquer des oppositions.
• Exercer une activité, ou changer de nom, dans les 3 mois précédant la demande.
• Ne pas déposer d'abord les comptes ou confirmation statements en retard.

Une société dissoute peut-elle revenir ?

Oui. Une société dissoute peut parfois être réinscrite au registre, soit par restauration administrative auprès de Companies House (frais de 341 £), soit par décision de justice. La restauration est plus longue et plus coûteuse qu'une fermeture bien menée : mieux vaut réussir la radiation du premier coup. Consultez notre service de restauration de société si nécessaire.

Comment Form My Company peut vous aider

Notre service de dissolution de société coûte 180 £, TVA comprise. Nous vérifions que votre société remplit les conditions, préparons et déposons le DS01, et vous fournissons des modèles de lettres pour informer actionnaires, créanciers et HMRC. Si la radiation ne vous convient pas, nous vous le dirons avant le dépôt.

Questions fréquentes