L'entreprise sociale au Royaume-Uni : comment en créer une

Qu'est-ce qu'une entreprise sociale ?

Une entreprise sociale est une entreprise dotée d'une mission sociale ou environnementale. Comme toute entreprise, elle vend des biens ou des services. La différence, c'est que son objectif principal est d'avoir un impact positif, et qu'elle consacre l'essentiel de ses bénéfices à cet objectif au lieu de les distribuer à ses propriétaires. C'est une logique proche de l'économie sociale et solidaire (ESS) que connaissent les lecteurs français.

Exemples : des cafés qui forment des personnes éloignées de l'emploi, des projets énergétiques citoyens, des entreprises de recyclage ou des prestataires d'aide sociale.

« Entreprise sociale » est une description, pas une structure juridique. Vous devez toujours choisir la forme sous laquelle constituer l'organisme.

Choisir une structure juridique

Les principales options au Royaume-Uni :

• Community interest company (CIC) : une limited company conçue pour l'entreprise sociale. Elle est soumise à un « asset lock » (verrouillage des actifs) et doit profiter à la collectivité.
• Company limited by guarantee : des membres plutôt que des actionnaires. Les bénéfices ne sont pas distribués. Fréquente pour les organismes à but non lucratif.
• Company limited by shares : possible si vous voulez lever des fonds, avec la mission sociale inscrite dans les statuts. La mission n'est juridiquement protégée que si vous l'y ajoutez.
• Charity ou charitable company : adaptée aux objets purement caritatifs et ouvrant droit à des avantages fiscaux, mais avec des règles plus strictes sur l'activité commerciale et la rémunération des trustees.
• Co-operative ou community benefit society : détenue et dirigée par ses membres, enregistrée auprès de la Financial Conduct Authority.

Le bon choix dépend de votre mode de financement, de qui contrôlera l'organisme et de votre souhait ou non d'obtenir le statut caritatif. En cas de doute, consultez un avocat (solicitor) ou un organisme local d'accompagnement des entreprises sociales.

Comment fonctionne une community interest company

Une CIC est un type particulier de limited company. Elle peut être limitée par actions ou par garantie. Ses caractéristiques principales :

• Community interest statement : lors de la demande, vous expliquez ce que fera la société et en quoi elle profitera à la collectivité.
• Asset lock : un engagement juridique selon lequel les actifs de la société servent son objet d'intérêt collectif. Si une CIC limitée par actions verse des dividendes, leur montant est plafonné.
• Le CIC Regulator : les demandes sont approuvées par l'Office of the Regulator of Community Interest Companies, qui supervise aussi les CIC une fois créées.
• Le rapport annuel CIC : chaque année, avec ses comptes, une CIC doit déposer un rapport montrant comment elle a profité à la collectivité.

Une CIC n'est pas une charity. Elle ne bénéficie pas des avantages fiscaux des charities, mais elle a plus de liberté pour exercer une activité commerciale et rémunérer ses directeurs.

Les étapes pour créer une entreprise sociale

1. Définissez votre mission. Écrivez une phrase claire sur le changement que vous voulez apporter, et pour qui.
2. Testez votre modèle économique. Qui paiera, combien et à quelle fréquence ? Une entreprise sociale a besoin de recettes pour survivre.
3. Choisissez votre structure parmi les options ci-dessus.
4. Choisissez votre nom et vérifiez sa disponibilité.
5. Préparez vos statuts. Pour une société, il s'agit des articles of association. Pour une CIC, utilisez les statuts types du régulateur ou adaptez les vôtres.
6. Immatriculez l'organisme. Les sociétés s'immatriculent auprès de Companies House. Les demandes de CIC sont transmises automatiquement au CIC Regulator.
7. Inscrivez-vous auprès du fisc. Inscrivez-vous à la Corporation Tax dans les 3 mois suivant le début de l'activité, et à la TVA ou au PAYE si nécessaire.
8. Mesurez votre impact. Gardez une trace simple des changements que vous produisez. Les financeurs et les clients vous la demanderont.

Financer une entreprise sociale

Les entreprises sociales peuvent s'appuyer sur leurs recettes commerciales, des subventions, des prêts, le financement participatif et l'investissement à impact. Certains financeurs ne soutiennent que certaines structures : vérifiez leurs exigences avant de choisir une forme juridique.

Si votre projet vise principalement la France, sachez qu'une CIC britannique n'y a pas de statut particulier : les agréments français comme l'ESUS ne s'appliquent qu'aux entités françaises. Une structure française peut alors être plus adaptée.

Erreurs fréquentes

• Choisir une structure avant de savoir comment on sera financé.
• Formuler une mission si large qu'il devient difficile de démontrer son impact.
• Supposer qu'une CIC bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'une charity.
• Oublier le rapport annuel CIC.

Comment Form My Company peut vous aider

Nous créons des sociétés à but non lucratif dans tout le Royaume-Uni. Notre service de création de Company Limited by Guarantee coûte 290 £, frais de Companies House et TVA compris, et notre service de statuts sur mesure (800 £) inscrit votre mission sociale et vos règles dans les statuts de la société. Si votre objet est caritatif, consultez notre service de création de charity.

Questions fréquentes