Premières amendes pour des dirigeants non vérifiés : la période de transition s'achève en novembre

Ce qui s'est passé

Le 17 septembre 2026, l'Insolvency Service (le service britannique de l'insolvabilité) et Companies House ont annoncé les premières condamnations pour des infractions liées à la vérification d'identité. La veille, la City of London Magistrates' Court avait condamné à une amende trois dirigeants de deux petites sociétés.

• Une dirigeante a continué à participer aux décisions du conseil et a signé les comptes de la société sans avoir vérifié son identité. Elle ne l'a fait qu'au début du mois de septembre 2026, environ neuf mois après la date prévue.
• Un deuxième dirigeant de la même société avait vérifié son identité, mais il a tout de même été poursuivi pour ne pas avoir pris de mesures raisonnables afin d'empêcher sa codirigeante d'agir sans vérification.
• Une troisième dirigeante, dans une autre société, a continué à exercer et à déposer des comptes sans être vérifiée, et a laissé passer la date limite de son confirmation statement.

Les amendes elles-mêmes restent modestes, de 80 £ à 307 £, plus les frais de procédure et la contribution pour les victimes (victim surcharge). Le vrai message est ailleurs : on peut désormais se retrouver avec un casier judiciaire pour une formalité que la plupart des gens règlent en quelques minutes. Comme l'a souligné l'Insolvency Service : « Il n'est pas possible de s'y soustraire. »

Les règles, en clair

Depuis le 18 novembre 2025, toute personne qui est dirigeant (director) d'une société ou personne exerçant un contrôle significatif (PSC) doit faire vérifier son identité auprès de Companies House. Une fois vérifié, vous recevez un code personnel Companies House (personal code), que vous utilisez pour toutes les sociétés auxquelles vous êtes lié. Dans la plupart des cas, la vérification ne se fait qu'une seule fois.

• Les nouveaux dirigeants doivent être vérifiés avant leur nomination.
• Les dirigeants en place doivent confirmer leur vérification lorsque la société dépose son prochain confirmation statement, pendant la période de transition de 12 mois ouverte le 18 novembre 2025.
• Les PSC existantes disposent chacune de leur propre délai de 14 jours pour communiquer leur code personnel. Il dépend de leur date d'inscription et du fait qu'elles soient aussi dirigeantes ou non.

Companies House estimait que 6 à 7 millions de personnes devraient être vérifiées d'ici la mi-novembre 2026. Une société ne peut pas déposer son confirmation statement tant que tous ses dirigeants ne sont pas vérifiés.

Ce que montre l'affaire : un seul dirigeant non vérifié pénalise tout le monde

C'est la deuxième condamnation qui échappe à la plupart des chefs d'entreprise. Si vous dirigez une société avec quelqu'un qui n'a pas vérifié son identité, ce n'est pas seulement son problème :

• La société ne peut pas déposer son confirmation statement et peut vite prendre du retard dans ses obligations légales.
• Les dirigeants qui savent qu'un codirigeant agit sans vérification et ne font rien peuvent eux aussi être poursuivis.
• La société elle-même peut également commettre une infraction.

Exemple : Anna et Marek dirigent ensemble un petit studio de design. Leur confirmation statement doit être déposé le 30 novembre. Anna a vérifié son identité au printemps, mais Marek, qui vit à Lyon, ne s'en est pas encore occupé. Si rien ne change, la déclaration ne pourra pas être déposée à temps, et Anna, qui connaît la situation, est exposée autant que Marek. La solution : Marek se fait vérifier cette semaine (en ligne avec GOV.UK One Login, ou à distance via un agent agréé), envoie son code personnel à Anna, et la déclaration part dans les délais.

À faire cette semaine

1. Dressez la liste de toutes les personnes à vérifier : chaque dirigeant et chaque PSC de chaque société dans laquelle vous êtes impliqué.
2. Demandez-leur leur code personnel. Toute personne vérifiée en possède un.
3. Faites vérifier celles qui ne l'ont pas encore fait. C'est gratuit si vous passez vous-même par GOV.UK One Login (via l'application, en ligne ou dans un Post Office au Royaume-Uni). Un prestataire agréé de services aux sociétés (ACSP) peut aussi s'en charger pour vous.
4. Vérifiez la date de votre confirmation statement sur le registre de Companies House et déposez-le avec les codes de chacun avant l'échéance.

Vous pouvez consulter gratuitement la date du prochain confirmation statement de votre société sur le service *Find and update company information* de Companies House.

Comment nous pouvons vous aider

Form My Company est un prestataire agréé de services aux sociétés (Authorised Corporate Service Provider, ACSP) de Companies House. Nous vérifions à distance l'identité de vos dirigeants et PSC, où qu'ils vivent, puis déposons votre confirmation statement dès que tout le monde est vérifié. Si vous devez nommer ou retirer un dirigeant, notre service Nomination et démission de dirigeant inclut aussi les contrôles d'identité.

Questions fréquentes