Les comptes abrégés restent, mais le dépôt par logiciel s'impose en avril 2028

Ce qui s'est passé

Le 23 octobre 2026, Companies House a publié une mise à jour de sa réforme du dépôt des comptes annuels des sociétés. Elle remplace une annonce du 9 juin 2026, que Companies House a désormais retirée.

En juin, il était prévu que les petites sociétés et les micro-entreprises déposent leur compte de résultat auprès de Companies House, et que la possibilité de déposer des comptes abrégés soit supprimée. À la suite des recommandations de la Small Business Regulatory Taskforce, le gouvernement a changé de cap :

• L'obligation pour les petites sociétés et les micro-entreprises de déposer un compte de résultat est suspendue. Aucune nouvelle date n'a été fixée.
• Les sociétés peuvent toujours déposer des comptes abrégés (abridged accounts), et après le 1er avril 2028, les plus petites sociétés pourront toujours omettre leur compte de résultat dans les comptes déposés à Companies House (ce que l'on appelle le « filleting »).
• Le gouvernement étudiera les moyens de simplifier les dépôts auprès de Companies House et de HMRC, dans le cadre de son ambition « tell Government once » (ne communiquer une information qu'une seule fois à l'administration).

Ce qui est maintenu pour avril 2028

Le changement le plus important en pratique, lui, ne bouge pas. Companies House indique qu'à partir d'avril 2028, toutes les sociétés immatriculées au Royaume-Uni devront déposer leurs comptes via un logiciel du commerce, au format iXBRL. Selon ses propres termes : « Cette obligation est maintenue comme prévu. »

• Le dépôt des comptes sur le site et sur papier sera fermé. Selon les indications de Companies House, il n'y aura pas de période de transition, et cela vaut aussi pour les comptes rectifiés.
• Les autres dépôts restent possibles en ligne. Vous pourrez toujours utiliser le service web pour d'autres formalités, comme le confirmation statement.
• Trois autres changements s'appliquent aussi à partir d'avril 2028 : une déclaration d'éligibilité renforcée pour les sociétés qui demandent l'exemption d'audit, l'obligation de déposer ensemble toutes les parties des comptes et des rapports, et une limite au nombre de fois où une société peut raccourcir sa période de référence comptable.

Ce que cela change concrètement

Si un expert-comptable dépose déjà vos comptes, il utilise probablement un logiciel qui le permet. Demandez-lui de vous le confirmer. Si vous déposez vous-même vos comptes sur le site de Companies House, comme le font de nombreux propriétaires de petites sociétés et de sociétés dormantes, il vous faudra une autre solution à partir d'avril 2028.

Exemple : Sofia dirige Lumen Consulting Ltd, une micro-entreprise unipersonnelle dont l'exercice se clôt le 31 juillet. Elle a toujours déposé elle-même des comptes simples sur le site de Companies House. Ses comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2027 doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2028. Si elle les dépose après la fermeture du dépôt web en avril 2028, il lui faudra un logiciel compatible iXBRL, ou quelqu'un qui les dépose pour elle. En cas de retard, la pénalité commence à 150 £ et monte jusqu'à 1 500 £ si elle a plus de 6 mois de retard. Elle est doublée si les comptes sont en retard deux années de suite.

À faire dès maintenant

1. Vérifiez comment vos comptes sont déposés aujourd'hui : par un expert-comptable, via un logiciel ou sur le site de Companies House.
2. Vérifiez votre prochaine échéance. Les comptes doivent normalement être déposés 9 mois après la clôture de l'exercice.
3. Si vous déposez vous-même, trouvez un logiciel compatible iXBRL dans la liste des éditeurs publiée sur GOV.UK, ou confiez le dépôt à quelqu'un. Companies House recommande d'avoir une solution en place avant le 1er avril 2028.
4. Vous envisagez de raccourcir votre période comptable ? La nouvelle limite s'applique à partir d'avril 2028 : faites-vous conseiller avant de la modifier.
5. Ne vous inquiétez pas du compte de résultat pour l'instant. Les petites sociétés peuvent continuer à déposer des comptes abrégés ou allégés (« filleted »).

Comment nous pouvons vous aider

Notre service Comptes annuels prépare vos comptes et votre déclaration d'impôt sur les sociétés (Company Tax Return) et les dépose auprès de Companies House et de HMRC : le passage au logiciel est donc géré pour vous. Si votre société n'a pas d'activité, consultez Comptes de société dormante. Le confirmation statement pourra toujours être déposé en ligne après avril 2028, et nous pouvons aussi nous en charger pour vous.

Questions fréquentes