En bref : une limited company est une personne morale distincte : vos biens personnels sont donc en principe protégés des dettes de l'entreprise. Elle offre aussi plus de choix dans votre façon de vous rémunérer, facilite l'entrée d'investisseurs et peut paraître plus établie aux yeux des clients. En contrepartie, elle implique plus de formalités et de transparence publique.
Choisir entre exercer en sole trader et créer une limited company est l'une des premières décisions d'un fondateur. Les deux options se défendent. Ce guide présente les principaux avantages d'une limited company et leurs contreparties, pour vous aider à choisir.
1. La responsabilité limitée
Une limited company est une personne morale distincte. Elle possède ses actifs, signe ses propres contrats et porte ses propres dettes. Si l'entreprise échoue, les actionnaires ne perdent en général que ce qu'ils ont payé pour leurs actions.
En sole trader, il n'y a pas de séparation : vous êtes personnellement responsable de chaque dette de l'activité.
La responsabilité limitée a ses limites. Les directeurs peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de wrongful trading ou de fraude, et toute caution personnelle signée pour un prêt ou un bail vous rend responsable de cette dette.
2. Des options fiscales
Une société paie la Corporation Tax (impôt sur les sociétés) sur ses bénéfices, et non l'impôt sur le revenu. Pour les exercices ouverts depuis avril 2023, les taux sont :
- 19 % (small profits rate) sur les bénéfices de 50 000 £ ou moins ;
- 25 % (main rate) sur les bénéfices supérieurs à 250 000 £ ;
- un allègement dégressif (marginal relief) entre ces deux montants.
Ces seuils sont réduits pour les exercices courts et en présence de sociétés associées.
En tant que directeur et actionnaire, vous pouvez en général vous rémunérer par une combinaison de salaire et de dividendes, et la société peut cotiser à votre retraite. Que cela réduise votre impôt par rapport au statut d'indépendant dépend de vos bénéfices, de vos autres revenus et des taux en vigueur : demandez à un expert-comptable de faire les calculs avant de décider. Si vous résidez en France, ces calculs doivent aussi intégrer la fiscalité française.
3. La crédibilité auprès des clients et fournisseurs
Certains grands clients, organismes publics et agences préfèrent, voire exigent, que leurs prestataires passent par une limited company. « Ltd » après votre nom et un numéro de société sur vos factures donnent à une petite entreprise une image plus établie.
4. La protection du nom
Une fois votre société immatriculée, personne d'autre ne peut enregistrer une dénomination identique auprès de Companies House. Le nom commercial d'un sole trader ne bénéficie pas de cette protection. Une marque déposée offre une protection plus large, mais immatriculer la société est un premier pas utile. Utilisez notre recherche de nom gratuite pour vérifier sa disponibilité.
5. Lever des fonds et partager le capital plus facilement
Une société peut émettre des actions. Il est alors simple de :
- faire entrer un cofondateur avec un pourcentage clair ;
- vendre des actions à des investisseurs ;
- attribuer des actions à des collaborateurs clés ;
- transmettre la propriété, ou vendre l'entreprise plus tard.
6. L'entreprise peut perdurer
Une société ne disparaît pas si un actionnaire part ou décède. Les actions peuvent être cédées et de nouveaux directeurs nommés : l'activité continue.
7. Tout le monde peut en détenir une
Directeurs et actionnaires peuvent vivre n'importe où dans le monde. Il faut au moins un directeur, personne physique de 16 ans ou plus, et une adresse de siège social dans la même nation du Royaume-Uni que la société. Voir notre Pack Non-Résident si vous vivez hors du Royaume-Uni.
Les contreparties
Une limited company implique aussi des obligations :
- Plus de dépôts. Comptes annuels, Company Tax Return et confirmation statement au moins une fois tous les 12 mois.
- Des informations publiques. Votre nom, votre mois et année de naissance, votre adresse de correspondance et les comptes de la société figurent au registre public.
- La vérification d'identité. Chaque directeur et chaque personne exerçant un contrôle significatif doit vérifier son identité auprès de Companies House.
- Les devoirs du directeur. Vous devez agir dans l'intérêt de la société et tenir des registres en bonne et due forme.
- Des frais de comptabilité. La plupart des sociétés font appel à un expert-comptable.
Calendrier type après la constitution
- Enregistrement à la Corporation Tax dans les 3 mois suivant le début de l'activité.
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de la société.
- Dépôt de la première confirmation statement dans les 12 mois.
- Dépôt des premiers comptes dans les 21 mois suivant la constitution, puis dans les 9 mois suivant chaque clôture.
Comment Form My Company peut vous aider
Notre Pack Digital coûte 290 £, frais de Companies House de 100 £ et TVA compris, et couvre la constitution et l'enregistrement à la Corporation Tax. En tant qu'ACSP agréé par Companies House, nous vérifions votre identité dans le cadre de la commande. Vous souhaitez que votre adresse personnelle n'apparaisse pas au registre public ? Le Pack Privacy, à 1 000 £, ajoute un siège social et une adresse de correspondance pour directeur la première année. Vous hésitez ? Comparez les packs côte à côte.
Questions fréquentes
Une limited company est-elle préférable au statut de sole trader ?
Pas toujours. Une société offre la responsabilité limitée et plus d'options, mais demande plus de formalités. Le bon choix dépend de vos bénéfices, de vos risques et de vos projets.
Quel taux de Corporation Tax ma société paiera-t-elle ?
19 % sur les bénéfices jusqu'à 50 000 £, 25 % au-delà de 250 000 £, avec un allègement dégressif entre les deux. Les seuils sont réduits pour les exercices courts et les sociétés associées.
Suis-je personnellement responsable des dettes de ma société ?
En général non, mais vous pouvez l'être si vous signez une caution personnelle ou si un wrongful trading ou une fraude est établi.
Puis-je créer une société britannique si je vis à l'étranger ?
Oui. Directeurs et actionnaires peuvent vivre n'importe où, mais la société doit avoir une adresse de siège social dans la bonne nation du Royaume-Uni.
Une LTD dirigée depuis la France est-elle imposée au Royaume-Uni ?
Pas forcément uniquement. Si la société est effectivement dirigée depuis la France, elle peut y être imposable. Faites vérifier votre situation par un conseiller fiscal en France.