Ces informations sont traduites pour votre confort. Les documents ayant valeur juridique sont rédigés en anglais.
Ce que signifient ces dates
- Confirmation statement : toute société doit confirmer ses informations à Companies House au moins une fois tous les 12 mois. Vous disposez de 14 jours après la date d'arrêté (« made up to ») pour le déposer.
- Comptes annuels : les premiers comptes d'une private company sont dus 21 mois après son immatriculation. Ensuite, ils sont dus 9 mois après la clôture de chaque exercice.
Les dates ci-dessus proviennent directement du registre public de Companies House : ce sont donc celles que Companies House utilise lui-même.
Que se passe-t-il si vous manquez une échéance ?
Des comptes déposés en retard entraînent automatiquement une pénalité de Companies House, d'autant plus lourde que le retard est long. Ne pas déposer le confirmation statement ou les comptes peut aussi conduire Companies House à radier la société du registre, et les dirigeants peuvent être poursuivis. Si une date est proche ou dépassée, agissez maintenant : nous pouvons préparer et déposer pour vous, souvent le jour même.
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Questions fréquentes
Où trouver le numéro de ma société ?
Sur votre certificat d'immatriculation, sur les courriers de Companies House et sur la page de la société au registre de Companies House. Il compte 8 caractères, par exemple 01234567 pour l'Angleterre et le pays de Galles ou SC123456 pour l'Écosse.
Ces données sont-elles à jour ?
Oui. Chaque recherche interroge le registre de Companies House en temps réel : vous voyez donc les mêmes échéances que celles utilisées par Companies House.
Que faire si mes comptes sont déjà en retard ?
Déposez-les au plus vite : la pénalité de Companies House augmente avec le retard. Contactez-nous : nous pouvons en général préparer rapidement des comptes de société dormante ou des comptes simples.
Dois-je déposer un confirmation statement si rien n'a changé ?
Oui. Vous devez en déposer un au moins tous les 12 mois, même si rien n'a changé, pour confirmer que les informations du registre sont exactes.